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Questions techniques

EIRL, EURL ou auto-entrepreneur?

L' « auto-entrepreneur » concerne les personnes ayant déjà ou souhaitant créer une entreprise individuelle et dont l’activité serait commerciale, artisanale ou libérale ; Il est plutôt réservé aux personnes restant hésitantes dans leur lancement de la gestion d’entreprises.
Il permet de faciliter les formalités de création, d’alléger les calculs de cotisations sociales et d’impôt.


L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est accessible à l’entrepreneur individuel ou à l’auto-entrepreneur exerçant une activité ou souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il concerne les personnes désirant se lancer dans la gestion d’activité mais ne souhaitant pas s’associer.
Ce régime permet avant tout de séparer le patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise, c'est-à-dire qu’en cas de faillite, de liquidation, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront être saisis.
Il permet aussi de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés qui est dorénavant possible sur option. Cependant, si l’entreprise n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés elle pourra bénéficier d’un régime micro-BIC ou micro-BNC.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proviennent des revenus que disposent les entreprises individuelles.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) proviennent des revenus des activités non commerciales (professions libérales, notaires, huissiers).
Les BIC et les BNC sont imposables selon le chiffre d’affaires annuel.

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constituée seulement d’un unique associé. Elle est destinée aux personnes souhaitant se lancer dans la gestion d’activité et la perspective de s’associer plus tard.
Ce régime, comme l’EIRL, permet la séparation des biens et ainsi de protéger ceux qui sont personnels à l’associé.
L’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sur option au choix de l’associé. On note aussi que le régime social et fiscal est plus intéressant pour l’EURL en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
Cependant, les formalités de créations sont plus lourdes que pour l’auto-entrepreneur et l’EIRL.

JEI : quoi savoir

JEI : Jeune Entreprise Innovante

Ce sont les entreprises réalisant des projets de Recherche et Développement qui bénéficient de ce régime.
Il leur permet d’alléger leur fiscalité et leurs charges sociales. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit :

  • être une PME (< 250 salariés, CA < 50 millions d’euros)
  • avoir moins de huit ans
  • avoir un volume minimal de dépenses de recherche de 15% des charges fiscalement déductibles.
  • être indépendante
  • être réellement nouvelle (ne doit pas provenir d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité).