Dépassement du seuil du chiffre d’affaires des micro-entreprises

Un micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de micro-entreprise, mais le dépassement du seuil du chiffre d'affaires peut entraîner une sortie de régime. Voici une présentation des différents seuils à respecter et des conséquences de leur dépassement.

Les seuils de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur sont fixés en fonction de l’activité exercée. Depuis cette année, il existe deux plafonds distincts : un seuil pour le statut de micro-entrepreneur, et un autre pour la franchise de TVA.

a. Plafonds de chiffre d’affaire pour le régime de micro-entreprise

Le seuil du chiffre d’affaires pour le statut micro-entrepreneur est de 188 700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. Cette catégorie concerne les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement ainsi que les activités d’hébergement.

Le deuxième seuil est à 77 700 euros pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ceci concerne les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux.

b. Seuil de franchise de TVA

Le second plafond de franchise de TVA est placé à 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Cependant, pour les prestations de services et les activités libérales, le plafond est à 39 100 €.

Depuis le début de cette année, un micro-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise de TVA tout en restant dans le régime de micro-entreprise grâce au doublement des plafonds de chiffre d’affaires.

a. Dépassement du seuil de franchise de TVA

Le dépassement de ce plafond n’entraîne plus l’exclusion du régime de micro-entreprise. Ceci implique que certains micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA tout en restant en régime de micro-entreprise.

Exemple : un entrepreneur de service a un chiffre d’affaires annuel de 55 000 €. Il est donc considéré comme auto-entrepreneur, car son chiffre d’affaires est inférieur au plafond de 77 700€ de chiffre d’affaires. Toutefois, il ne peut pas profiter de la franchise de TVA, car celui-ci dépasse les 39 100 €. Par conséquent, dès lors que le seuil est dépassé, l’entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la réserver à l’Etat par le biais de déclarations.

b. Dépassement du seuil du statut de micro-entrepreneur

Si ce plafond est dépassé pendant 2 années consécutives, l’entreprise est radiée et vous tombez dans un autre régime : l'entreprise individuelle. Ce changement s'opère au 1er janvier suivant la deuxième année consécutive limite.

Les conséquences de la sortie du régime de micro-entreprise sont les suivantes :

• Impossibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;

• L’entrepreneur individuel devient imposable soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

• Les cotisations sociales seront calculées selon les règles communes ;

• L'obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et enfin des bilans comptables annuels.

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