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Les Mentions Obligatoires sur vos Factures

Date de dernière mise à jour: 18 avril 2017

Un certain formalisme doit être respecté au niveau des factures que vous émettez. Les mentions obligatoires peuvent être d’ordre comptable et fiscal mais également spécifiques à l’activité que vous exercez. Les omissions ou inexactitudes peuvent avoir de lourdes conséquences financières. Nous revenons en détail sur les différentes règles à respecter et sur les sanctions en cas d’infraction.

1. Les mentions obligatoires du point de vue comptable et fiscal

- Vos coordonnées complètes,

- Les coordonnées complètes de votre client,

- Le numéro de TVA intracommunautaire,

- La date de la facture,

- Le numéro de la facture,

- La date de l’opération,

- Le détail de la prestation ou du produit vendu,

- La quantité,

- Le prix unitaire,

- Le taux de TVA applicable,

- Le montant de la TVA,

- Les montants HT et TTC de l’opération facturée,

- Etc.

2. Les mentions obligatoires du point de vue de votre activité

En fonction de votre activité, d’autres mentions peuvent vous être imposées.

Par exemple, si votre entreprise relève du secteur du bâtiment, vos factures doivent comporter les mentions propres à l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de votre assureur, la couverture géographique de votre contrat, le numéro de certification de la labellisation RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), etc.

3. Les sanctions en cas d’omission ou d’inexactitude

Il est important de signaler que toute omission ou inexactitude dans vos factures donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par infraction en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Lorsqu’une de vos factures comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du total de la facture.

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