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Amortissement des Véhicules de Tourisme a partir de 2017

event 29 mars 2017 · timer 0 min

Création et financement
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La loi de finances pour 2017 a instauré des nouvelles limites concernant l'amortissement des véhicules de tourisme (CGI art. 39,4 modifié). Voici un récapitulatif...

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1. L'amortissement jusqu'au 31 Décembre 2016

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués jusqu’au 31 décembre 2016, l’amortissement est exclu des charges déductibles pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse :

-18 300 € lorsque le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 200 g/km ;

-9 900 € lorsque le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.

2. L'amortissement à partir du 1er Janvier 2017

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, l’amortissement est exclu des charges déductibles pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse :

-30 000 €lorsque le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km,

-20 300 €lorsque le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 g/km et inférieur à 60 g/km,

-18 300 €lorsque le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 g/km (150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021),

-9 900 €lorsque le taux d’émission de CO2 est supérieur à 155 g/km (150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021).

3. Exemple 

Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile acquiert le 1er mars 2017 un véhicule neuf qui émet 50 g de CO2 par km au prix de 30 000 € TTC (limite applicable : 20 300 €).

Le véhicule est amorti sur une durée de 4 ans à compter de son acquisition, selon le mode linéaire.
Les amortissements non déductibles fiscalement sont calculés comme suit :

Conclusion :Depuis le 1er janvier 2017, l'amortissement d'un véhicule hybride rechargeable peut aller jusqu’à 20 300 €et unvéhicule100 % électrique jusqu’à 30 000 €.Ce nouveau dispositif vous incite donc à rouler «propre» !

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