Cotisation : contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers. La CET concerne toutes les entreprise et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel et situées en France. Celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

1-1 Le principe de la CFE

La cotisation foncière des entreprises s’appuie sur les valeurs locatives des biens susceptibles d'être soumis à une taxe foncière. La CFE concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, c'est le cas pour les commerçants, artisans ou encore les professions libérales. Une entreprise est soumise à la CFE dès lors que son activité présente un caractère habituel, est exercée à titre professionnel et à titre indépendant. La forme juridique de l’entreprise n’influe pas sur l’affectation de la cotisation foncière des entreprises.

L'entreprise doit payer la CFE dans chacune des communes ou communauté de communes où elle est possession de locaux professionnels. Le montant de la CFE est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers que l'entreprise à utilisés pour son activité professionnelle l'avant dernière année (c'est à dire N-2).

Le paiement de la CFE se fait une fois par an, en fin d’année, au plus tard au 15 décembre. Il est toutefois possible de choisir le paiement mensuel. Lorsque la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 euros, un acompte de 50% de la CFE versée l'année précédente doit être payé avant le 15 juin de l’année en cours.

1-2 Les exonérations de la CFE

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération et de réduction pour la CFE. L’exonération est totale pour les nouvelles entreprises lors de leur année de création (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). La seconde année, sa base d'imposition est réduite de moitié.

Il existe une multitude d'exonérations de plein droit et de manière permanente. Certains artisans, chauffeurs de taxis, coopératives agricoles, avocats, médecins et auxiliaires de santé sont exonérés, et si vous voulez vérifier si vous pouvez prétendre à une exonération, nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement.

D'autres exonérations, dites facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de cotisations. Ces cotisations facultatives sont souvent temporaires et concernent les entreprises implantées dans des lieux spécifiques comme les zones d'aides, franches ou encore les bassins d'emplois ou les entreprises situées en Corse. Elles peuvent également concerner les entreprises de certains domaines comme les entreprises de spectacles vivants, entreprises universitaires, de ventes de livres neufs et bien plus encore.

1-3 Le calcul de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base d’imposition. Celle-ci est constituée par la valeur locative des biens passible d'une taxe foncière de l’entreprise. Pour que les biens soient compris dans la base d’imposition à la CFE, ils doivent être à la disposition et utilisé par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Le deuxième facteur est le taux de la CFE applicable qui est fixé par la délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Le calcul est donc : BASE D'IMPOSITION * TAUX CFE APPLICABLE

Dans le cas où la base d'imposition de l'entreprise est inférieure au montant défini par la commune, l'entreprise pourra se référer à une cotisation minimale. Cette valeur est variable selon l'année. Pour l'année 2024 (portant sur les biens 2022) voici le barème :

2-1 Le principe de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que de la valeur ajoutée produite au cours de l’année. La déclaration CVAE concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. La CVAE est due par les entreprises ou travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Contrairement à la CFE, le taux est fixé au au niveau national.

Les entreprises étant dans leur année de création en sont exonérées.

Les entreprises concernées par la CVAE, doivent souscrire une déclaration dématérialisée. Les entreprises ayant un montant supérieur à 1 500€ de la CVAE doivent réaliser deux acomptes : l’un au 15 juin (50% du montant de la CVAE) puis un second au 15 septembre (pour les 50% restant).

2-2 Le calcul de la CVAE

La CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et par le taux de la CVAE.

Le calcul est le suivant : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

2-2-1 La valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée taxable est déterminée par la soustraction des charges imputables sur les produits à retenir relatifs à des activités imposables.

• Produits à retenir : ils comprennent le chiffre d'affaire, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante, les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée et les rentrées de créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

• Charges imputables (à déduire des produits retenus) : les achats de marchandises, de matière premières et d'approvisionnement, la varisation des stockes, les prestations et frais payés, les services extérieurs diminués au rabais etc.

2-2-2 Le taux de la CVAE

Le taux de la CVAE se détermine en fonction du montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Il est compris entre 0% et 0,28%. Le taux est à 0% lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 500 000€. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros, le taux de la CVAE est à 0,28%.

Une taxe additionnelle à la CVAE peut s'ajouter au montant. Elle est fixée à 9,23% du montant de la CVAE et est encaissée au profit de la CCI France et des chambres de commerce d'industrie des régions.

Le montant final dont l'entreprise doit s'acquitter correspond à la CVAE due + les taxes additionnelles.

Si vous avez des questions supplémentaires sur la CET, n'hésitez pas à nous contacter, un expert répondra à vos questions. Chez Clementine.fr on s'occupe des télédéclarations de vos cotisations !