La déclaration sociale et fiscale unique
Taxes et impôtsDernière mise à jour le · 3 min
La déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) a remplacé la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en 2021. Ce remplacement a pour objectif de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants : plutôt que d'effectuer une déclaration sur le champ fiscal et une autre sur le champ social, chaque indépendant n'en effectue qu'une seule sur le site impots.gouv.fr.
1- Qui est concerné ?
Les professionnels concernés par cette déclaration sont les travailleurs non-salariés, affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les travailleurs concernés doivent pour cela exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Depuis 2023, les agriculteurs, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) sont également concernés par cette déclaration fusionnée.
En revanche, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette déclaration. En effet, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées sur la déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de leur entreprise. De même, les artistes-auteurs, marins pêcheurs et marins du commerce devront conserver les modalités déclaratives habituelles.
2- Les revenus impliqués dans la DSFU
La déclaration sociale et fiscale unique concerne une large variété de revenus, notamment :
Les revenus professionnels, issus d'une activité principale ou secondaire et provenant de professions libérales, ventes de biens, prestations de services, etc. ;
Les revenus fonciers, autrement dit les loyers perçus sur les propriétés locatives ;
Les bénéfices non commerciaux (BNC), soit les professionnels indépendants tels que les médecins, consultants ou avocats ;
Les plus-values mobilières, soit les gains réalisés durant la vente d'actions, d'obligations, ou encore de parts de fonds d'investissement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarées dans la DSFU.
La DSFU peut inclure d'autres types de revenus comme les pensions alimentaires, les revenus de capitaux mobiliers, ou les indemnités de chômage.
3- Les modalités de déclaration
Pour effectuer cette déclaration, les travailleurs indépendants devront remplir le formulaire 2042 concernant leur déclaration de revenus. Ce document est complété d'un volet "social" spécifique, prérempli par l'administration selon votre parcours déclaratif.
La déclaration sociale et fiscale unique doit se faire directement sur le service en ligne des impôts. Dans le cas où le travailleur indépendant serait dans l'incapacité d'y accéder, il devra remplir la déclaration sous format papier, puis l'envoyer par voie postale à son service des impôts des particuliers.
4- Date limite de déclaration
La période de déclaration fiscale débute à la mi-avril. Quant à sa clôture, elle se situe généralement aux alentours du mois de mai : la date limite de déclaration varie chaque année, nous vous recommandons donc d'être attentif aux précisions énoncées par le site impots.gouv.fr.
Il est possible de modifier les informations sociales de la déclaration directement en ligne : les modifications seront transmises à l'Urssaf, qui corrigera vos cotisations et contributions sociales en conséquence.
En cas de dépôt tardif de la DSFU, le travailleur indépendant s'expose à des pénalités financières, pouvant s'accumuler selon le temps écoulé entre la date limite de dépôt et la réception de la déclaration. Cet oubli peut avoir plusieurs conséquences sur votre fiscalité : retard du remboursement d'impôts, vérifications fiscales supplémentaires, …
Si vous souhaitez démarrer une activité, nous vous invitons à prendre le taureau par les cornes et à commencer à créer votre entreprise.
Article écrit par Clementine
