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La Franchise en base de TVA

Date de dernière mise à jour: 9 janvier 2017

Lors de la création de votre entreprise, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA :

  • Le type d’activité
  • Le montant du chiffre d’affaires

1. Les seuils de la franchise en base de TVA

Ce régime s’applique aux entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

2. Explications du régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition des bénéfices (exception des exploitants agricoles).

Si vous avez opté pour ce régime, vous ne devez pas établir de déclarations de TVA puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous suiviez les points suivants :

  • Vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sinon elle vous sera réclamée.
  • Vous devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Etant donné que vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, vous ne pourrez déduire la TVA sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité.

Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA (réel simplifié ou réel normal) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans.

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