La TVA et le Scooter « Utilitaire »
Taxes et impôtsDernière mise à jour le · 2 min
Vous allez ou vous venez de créer votre entreprise et vous envisagez de transporter vos marchandises en scooter plutôt qu’en voiture ? Vous vous demandez si la TVA est récupérable ? Voici la réponse ministérielle.
Sources : - CAA Paris 28-3-2002 n° 97-3169 : RJF 2/03 n° 172
Rép. Min. Vignal, Assemblée Nationale 22.12.2015 n° 50403
1. Le principe
a) Pour les véhicules de tourisme
Les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de la TVA (sauf exception comme les taxis par exemple).
Si le véhicule est classé dans la catégorie des véhicules de tourisme, la TVA n’est donc pas récupérable.
b) Pour les voitures de société et les véhicules utilitaires
Les véhicules conçus pour le transport des marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA.
Si le véhicule est une voiture de société (voiture de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou un véhicule utilitaire, la TVA est donc récupérable.
2. L’application au scooter « utilitaire »
Le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Même si les modifications apportées le transforme en véhicule utilitaire inapte au transport d’un passager (exemple : pour les besoins d’une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction.
La TVA n’est donc pas récupérable, peu importe le fait que le scooter soit doté d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises. Conclusion : L’exclusion du droit à déduction de la TVA s’apprécie, s’agissant des véhicules quels qu’ils soient, en fonction des caractéristiques intrinsèques. Autrement dit, il faut toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.
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Article écrit par Clementine
