Blog chevron_right Taxes et impôts chevron_rightLa TVA et le Scooter « Utilitaire »

La TVA et le Scooter « Utilitaire »

event 10 févr. 2017 · timer 0 min

Taxes et impôts
Partage FacebookPartage LinkedIn

Vous allez ou vous venez de créer votre entreprise et vous envisagez de transporter vos marchandises en scooter plutôt qu’en voiture ? Vous vous demandez si la TVA est récupérable ? Voici la réponse ministérielle.

Sources :
- CAA Paris 28-3-2002 n° 97-3169 : RJF 2/03 n° 172
- Rép. Min. Vignal, Assemblée Nationale 22.12.2015 n° 50403

Obtenez un devis dès aujourd’hui

Clementine est la solution idéale pour gérer de façon simple, rapide et efficace votre comptabilité. On sera toujours là pour vous aider !

Obtenir un devis

1. Le principe

a) Pour les véhicules de tourisme

Les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de la TVA (sauf exception comme les taxis par exemple).

Si le véhicule est classé dans la catégorie des véhicules de tourisme, la TVA n’est donc pas récupérable.

b) Pour les voitures de société et les véhicules utilitaires

Les véhicules conçus pour le transport des marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA.

Si le véhicule est une voiture de société (voiture de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou un véhicule utilitaire, la TVA est donc récupérable.

2. L’application au scooter « utilitaire »

Le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Même si les modifications apportées le transforme en véhicule utilitaire inapte au transport d’un passager (exemple : pour les besoins d’une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction.

La TVA n’est donc pas récupérable, peu importe le fait que le scooter soit doté d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises. Conclusion : L’exclusion du droit à déduction de la TVA s’apprécie, s’agissant des véhicules quels qu’ils soient, en fonction des caractéristiques intrinsèques. Autrement dit, il faut toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

Choisissez un Expert-Comptable en ligne pour la réalisation de votre bilan !

En savoir plus

Mardi 17 mai 2022
à 11h00
Participer à la démo du logiciel
avec Magaly

Mardi 17 mai 2022 à 11h00
Participer à la démo du logiciel
avec Magaly

Autres articles à lire

Parlons de votre activité

Renseignez vos coordonnées, un conseiller Clementine vous contactera rapidement pour préparer notre collaboration.

Tarifs transparents et abordables, appelez nous au 03 83 93 14 14

Photo circulaire de l'équipe sur fond orange

Ils repondent en
moins de 5mn.
Oui. Vraiment.

Flèche
Photo circulaire de l'équipe sur fond orange
4,8 étoiles sur 5

4.6 sur 5 sur Trustpilot

4,8 étoiles sur 5

4.1 sur 5 sur

Google