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Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taxes et impôts

Dernière mise à jour le · 3 min

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L’IS s’applique sur les bénéfices fiscaux réalisés en France au cours de l’exercice d’une entreprise de capitaux.

1. Entreprises concernées

  • Les entreprises soumises de plein droit à l’IS (SA, SARL, SCA, SAS, SEL, SELARL)- Les entreprises ayant opté pour l’IS (EIRL, EURL, SNC, sociétés en participation, sociétés civiles, sociétés créées de fait) L’option à l’IS est facultative pour la deuxième catégorie, mais celle-ci est définitive.

2. Les différents régimes d’imposition

Il existe deux types de régime d’imposition à l’IS : Ces deux régimes s'appliquent aux bénéfices réalisés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

  • Le régime réel simplifié (RSI) : Il permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.

  • Le régime réel normal (RN) : C'est le régime par défaut des entreprises. Il concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

3. Comment est calculé et payé l’IS

Dans un premier temps, durant l’exercice, 4 acomptes d’IS sont à payer : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ils sont calculés sur la base de 25% du montant de l’IS constaté lors de la clôture de l’exercice n-1 à condition que le montant total payé dépasse 3 000 € sur l’exercice n-1.

Remarque : lorsque l’exercice n-1 n’est pas encore clôturé, la base de calcul du 1er acompte se fait sur l’exercice n-2 et est régularisé sur le 2ème acompte.

Dans un second temps, à la clôture de l’exercice l’IS réel est calculé sur le bénéfice fiscal (bénéfice comptable +/- réintégrations et déductions fiscales).

Il se calcule comme suit :

  • Taux réduit : 15% du bénéfice à hauteur de 42 500 € pour les PMEs Ce taux de 15% s’applique si les deux conditions suivantes sont remplies: le CA HT est inférieur à 10 millions d’euros, et le capital est entièrement libéré et est détenu au minimum à 75% par des personnes physiques.

  • Taux normal : 25% du bénéfice.

Ce montant calculé, déduit des acomptes doit être déclaré et payé dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Par exception les entreprises clôturant au 31 décembre ont jusqu’au 30 avril pour déclarer et payer l’IS.

4. Les contributions additionnelles

  • La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : Elle est de 3.3% du montant du l’IS et elle concerne les entreprises réalisant un CA HT > à 7 630 000 € au cours de l’exercice et dont l'IS dépasse 763 000 €.

  • La contribution sur les montants distribués (CMD) : Elle s’applique à toutes les entreprises soumises à l’IS (sauf exceptions) et est égale à 3% du montant distribué par les sociétés aux actionnaires, associés ou porteurs de parts.

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