Le Régime Réel Simplifié de TVA

Taxes et impôts

Dernière mise à jour le 12 janvier 2023 · 3 min

Le régime Réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires Hors Taxes est compris entre :

82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;- 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Toutefois, il existe certaines entreprises qui ne peuvent pas être soumises à ce régime de TVA :

Les nouvelles entreprises (créées depuis le 01.01.2015) qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier), ne peuvent bénéficier de ce régime de TVA lors de leur première année d’exercice et la suivante. Elles seront donc automatiquement concernées par le régime réel normal (RN).- Les entreprises dont le montant de la TVA exigible de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ (ligne 57 de la CA12). Elles relèveront également du régime réel normal (RN).

1. Deux types de déclarations à établir

Lorsque vous optez pour ce régime de TVA, vous devez payer deux acomptes au cours de l’exercice et transmettre une déclaration annuelle (CA12).

Ainsi, les acomptes de TVA doivent être payés en juillet et en décembre de chaque année. Un formulaire appelé « avis d’acompte n° 3514 » doit être transmis à votre centre des impôts.

Ces acomptes sont calculés automatiquement sur la base de la TVA due l’année précédente (ligne 57 de la déclaration annuelle CA12).

L’acompte de juillet est à hauteur de 55% et celui de décembre 40% de cette base.

Toutefois, lorsque la base de vos calculs d’acompte (ligne 57 de la CA12) est inférieure à 1 000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes. Le paiement de la TVA de l’année entière se fera par conséquent lors du dépôt de la déclaration annuelle (CA12).

La déclaration annuelle récapitule l’ensemble de la TVA de l’exercice. Cela permet de faire ressortir une TVA à payer ou un crédit de TVA éventuel après déduction des acomptes versés au cours de l’année.

La CA12 doit être envoyée au plus tard le 03 mai de chaque année (attention date variable selon les années) et la CA12E au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice comptable lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.

2. Les options pour le régime « mini réel » ou le régime de TVA réel normal (RN)

Vous pouvez opter pour le régime « mini réel » si vous souhaitez déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (CA3) tout en restant au régime de tva réel simplifié ou pour le régime réel normal (RN)Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des impôts.