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Les cotisations Madelin

event 22 nov. 2016 · timer 0 min

Taxes et impôts
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La fin d’année approche et vous souhaitez souscrire un contrat Madelin ou verser le maximum possible sur un contrat existant, voici les règles et les limites à respecter pour l’année 2016

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC ainsi que les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL notamment) peuvent souscrire ce type de contrat.

Pourquoi souscrire un contrat Madelin ?

La souscription de différents contrats Madelin ouvrent droit, le moment venu, à de meilleures indemnisations et prises en charge que le régime obligatoire

Quel type de contrat souscrire ?

Il existe 4 types de contrats d’assurance dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

  • Le contrat de mutuelle Madelin,
  • Le contrat de prévoyance Madelin,
  • Le contrat de retraite Madelin,
  • Le contrat de perte d’emploi Madelin.

Quels avantages fiscaux ?

La loi n° 94-126 du 11 Février 1994 dite « loi Madelin » reprise par l’article 154 bis du CGI permet au travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, uniquement s’il est à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires.

Toutefois, il existe un plafond de déductibilité. Celui-ci est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (38 616 € en 2016) et du montant de la rémunération brute perçue au cours de l’année 2016.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.loimadelin.com rubrique « calcul du disponible ».

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