Quels sont les différents régimes d’imposition en France ?

Le régime d'imposition dépend principalement de l’activité et du chiffre d’affaires HT réalisé sur l’exercice. Il impacte le mode de calcul du revenu imposable de la société ou de l’entreprise. Il existe différents types de régime d’imposition en France.

Ce régime d’imposition concerne seulement les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels. Il permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée ainsi que d'un régime de TVA en franchise de base. Le revenu imposable du dirigeant correspond au chiffre d’affaires réalisé sur lequel s’applique un abattement défini par le service des impôts. L’abattement est de :

• 71 % pour les activités d’achats et ventes de marchandises et de locations meublées saisonnières ;

• 50 % pour les activités de prestations de services et de locations meublées classiques ;

• 34 % pour les professions libérales.

Le montant du revenu calculé doit être indiqué sur la déclaration d’impôts sur le revenu professionnel, dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants, artisans, et activités de prestations de services, ou des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professionnels libéraux.

Il concerne les entreprises réalisant un CA HT sur l’année précédente inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises ;

• 77 000 € pour les activités de prestations de services et professions libérales ;

• 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classé.

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire qui est prélevé directement sur le CA HT déclaré par l’auto-entrepreneur. Cette option ne peut être choisie qu’à condition que le revenu de référence N-2 soit inférieur à 26 070 € par part de quotient familial.

Pour bénéficier de ce régime, le montant du CA HT de l’année doit être compris entre :

• 188 700 et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

• 77 700 et 254 000 € pour les prestations de services.

Le montant imposé est le bénéfice de l’entreprise après la prise en compte des réintégrations et déductions fiscales.

L'entité juridique peut être imposé soit à :

• l’impôt sur le revenu (IR), le revenu imposable sera le bénéfice réel de l’entreprise ;

• l’impôt sur les sociétés (IS), le revenu imposable sera la rémunération du dirigeant.

Au-delà des seuils indiqués précédemment, c’est le régime du réel normal qui s’applique. Le revenu imposable se calcule de la même manière que le régime réel simplifié. Le dirigeant a également le choix entre le régime de l’IR ou de l’IS.

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