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Une EURL c'est quoi ?

L’EURL est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce statut est très souvent utilisé par les TPE/PME familiales. Le gérant majoritaire est considéré cependant comme travailleur non salarié (TNS) et devra verser des cotisations sociales chaque année et cela même si il ne se verse aucune rémunération. Cependant, les cotisations sociales restent très peu coûteuses (45% en moyenne) en comparaison au régime général.

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Comment ça marche ?

Etape création

1. Saisir l’identité de votre entreprise

Etape création

2. Renseigner les informations sur votre activité

Etape création

3. Indiquer qui sont les associés de votre société

Une EURL c'est quoi ?

Associé unique

Une EURL c'est quoi ?

Cotisations sociales réduites

Une EURL c'est quoi ?

Gérant Majoritaire

Les questions fréquentes à propos d'une EURL

Nous pourrions peut-être y répondre ici

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA EURL ?

Une EURL ressemble beaucoup à une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. C’est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs. Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Vous êtes l’unique associé de l’EURL, vous décidez donc seul.
  • Le capital social de l’EURL est librement fixé.
  • La gérance de l’entreprise peut être gérée par vous-même ou par une tierce personne non-associée.
  • La responsabilité correspond aux apports effectués en capital social.
  • L’assemblée générale n’est pas obligatoire pour approuver le résultat de fin d’année. Seul le dépôt des comptes et l’inventaire au greffe suffisent.

QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS DE LA EURL ?

Le versement de dividende est rapidement assujetti à cotisations sociales. Celles-ci sont tout de même demandées en cas de non rémunération.
Le fonctionnement des cotisations sociales des indépendants est parfois compliqué.

QUEL EST LE STATUT DU DIRIGEANT DE LA EURL ?

Le gérant majoritaire relève du régime des «Travailleurs Non Salariés» (TNS), ce qui implique une protection sociale moins qualitative que dans le privé, mais également moins coûteuse. Cette dernière peut-être améliorée en souscrivant à des assurances et/ou prévoyance complémentaire. En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE EURL ?

Une EURL ressemble beaucoup à une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. C’est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs. Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Vous êtes l’unique associé de l’EURL, vous décidez donc seul.
  • Le capital social de l’EURL est librement fixé.
  • La gérance de l’entreprise peut être gérée par vous-même ou par une tierce personne non-associée.
  • La responsabilité correspond aux apports effectués en capital social.
  • L’assemblée générale n’est pas obligatoire pour approuver le résultat de fin d’année. Seul le dépôt des comptes et l’inventaire au greffe suffisent.

POURQUOI CHOISIR UNE EURL ?

Une EURL regroupe de nombreux avantages qui font que ce statut juridique est souvent choisi par les entrepreneurs. L’EURL est souvent choisie du fait que :

  • Il est possible de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.
  • Il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
  • Le gérant est imposé aux cotisations sociales uniquement sur les rémunérations perçues si l’EURL est imposable à l’IS.
  • Les règles de gestion de l’EURL sont allégées.
  • Possibilité de bénéficier d’un dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour le départ à la retraite.

COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D’UNE EURL ?

En dehors de Clementine, la création d’une EURL nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une EURL peut fortement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une EURL sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la EURL. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la EURL coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE AVANT LA CRÉATION D’UNE EURL ?

Certaines obligations sont à suivre avant de créer une EURL. La première obligation est de vérifier s’il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. En effet, cette étape est obligatoire pour les artisans qui s’immatriculent au répertoire des métiers.
Ensuite, il faut déterminer un lieu de domiciliation pour votre entreprise. Il est nécessaire de définir le siège social de votre future entreprise. Celui-ci peut être défini chez vous, chez une connaissance ou encore dans un local loué pour cette entreprise.
Enfin, il ne faut pas négliger la protection de votre entreprise. En effet, il est essentiel de déposer le nom de celle-ci à l’INPI pour palier d’éventuelles contrefaçons ou des fraudes d’identité.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ADAPTÉ POUR LA CRÉATION D’UNE EURL ?

Le régime fiscal de base d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique. En effet, si l’associé unique est une personne physique ou morale, le régime fiscal est différent.

  • Si l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal de base est le régime des sociétés de personnes, ce qui implique que l’associé est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu’il perçoit.
  • Si l’associé est une personne morale, l’EURL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.

COMMENT FONCTIONNE UNE EURL ?

La création d’une EURL permet de dispenser le gérant associé unique (personne physique) de certaines obligations applicables à d’autres types de société. Le gérant associé unique n’est pas obligé :

  • d’établir un rapport de gestion lorsque deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au moment de la clôture d'un exercice social : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
  • de déposer le rapport de gestions’il en existe un, au greffe du tribunal de commerce.
  • de réunir une AG pour l’approbation des comptes. Cependant, il est nécessaire de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

EXISTE-T-IL UNE PROTECTION MALADIE EN EURL ?

En EURL, le gérant associé appartient au régime des travailleurs non salariés à savoir la Sécurité sociale des indépendants (RSI). Les cotisations sociales sont donc prélevées par le RSI qui est également chargé du versement des protections sociales. Le gérant associé de l’EURL dépend donc du RSI pour le système de retraite et l’assurance-maladie.
Dans le cas où le gérant est non associé, cela implique qu’il est considéré comme un salarié. Le dirigeant est donc rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Les questions fréquentes à propos d'une EURL

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Une EURL ressemble beaucoup à une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. C’est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs. Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Vous êtes l’unique associé de l’EURL, vous décidez donc seul.
  • Le capital social de l’EURL est librement fixé.
  • La gérance de l’entreprise peut être gérée par vous-même ou par une tierce personne non-associée.
  • La responsabilité correspond aux apports effectués en capital social.
  • L’assemblée générale n’est pas obligatoire pour approuver le résultat de fin d’année. Seul le dépôt des comptes et l’inventaire au greffe suffisent.

Le versement de dividende est rapidement assujetti à cotisations sociales. Celles-ci sont tout de même demandées en cas de non rémunération.
Le fonctionnement des cotisations sociales des indépendants est parfois compliqué.

Le gérant majoritaire relève du régime des «Travailleurs Non Salariés» (TNS), ce qui implique une protection sociale moins qualitative que dans le privé, mais également moins coûteuse. Cette dernière peut-être améliorée en souscrivant à des assurances et/ou prévoyance complémentaire. En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

Une EURL ressemble beaucoup à une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. C’est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs. Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Vous êtes l’unique associé de l’EURL, vous décidez donc seul.
  • Le capital social de l’EURL est librement fixé.
  • La gérance de l’entreprise peut être gérée par vous-même ou par une tierce personne non-associée.
  • La responsabilité correspond aux apports effectués en capital social.
  • L’assemblée générale n’est pas obligatoire pour approuver le résultat de fin d’année. Seul le dépôt des comptes et l’inventaire au greffe suffisent.

Une EURL regroupe de nombreux avantages qui font que ce statut juridique est souvent choisi par les entrepreneurs. L’EURL est souvent choisie du fait que :

  • Il est possible de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.
  • Il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
  • Le gérant est imposé aux cotisations sociales uniquement sur les rémunérations perçues si l’EURL est imposable à l’IS.
  • Les règles de gestion de l’EURL sont allégées.
  • Possibilité de bénéficier d’un dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour le départ à la retraite.

En dehors de Clementine, la création d’une EURL nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une EURL peut fortement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une EURL sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la EURL. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la EURL coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

Certaines obligations sont à suivre avant de créer une EURL. La première obligation est de vérifier s’il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l’installation. En effet, cette étape est obligatoire pour les artisans qui s’immatriculent au répertoire des métiers.
Ensuite, il faut déterminer un lieu de domiciliation pour votre entreprise. Il est nécessaire de définir le siège social de votre future entreprise. Celui-ci peut être défini chez vous, chez une connaissance ou encore dans un local loué pour cette entreprise.
Enfin, il ne faut pas négliger la protection de votre entreprise. En effet, il est essentiel de déposer le nom de celle-ci à l’INPI pour palier d’éventuelles contrefaçons ou des fraudes d’identité.

Le régime fiscal de base d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique. En effet, si l’associé unique est une personne physique ou morale, le régime fiscal est différent.

  • Si l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal de base est le régime des sociétés de personnes, ce qui implique que l’associé est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu’il perçoit.
  • Si l’associé est une personne morale, l’EURL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.

La création d’une EURL permet de dispenser le gérant associé unique (personne physique) de certaines obligations applicables à d’autres types de société. Le gérant associé unique n’est pas obligé :

  • d’établir un rapport de gestion lorsque deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au moment de la clôture d'un exercice social : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
  • de déposer le rapport de gestions’il en existe un, au greffe du tribunal de commerce.
  • de réunir une AG pour l’approbation des comptes. Cependant, il est nécessaire de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

En EURL, le gérant associé appartient au régime des travailleurs non salariés à savoir la Sécurité sociale des indépendants (RSI). Les cotisations sociales sont donc prélevées par le RSI qui est également chargé du versement des protections sociales. Le gérant associé de l’EURL dépend donc du RSI pour le système de retraite et l’assurance-maladie.
Dans le cas où le gérant est non associé, cela implique qu’il est considéré comme un salarié. Le dirigeant est donc rattaché au régime général de la sécurité sociale.

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