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Une SARL, c'est quoi ?

La SARL ou société à responsabilité limitée est un statut juridique très classique. Ce statut est très souvent utilisé par les TPE/PME familiales. Le gérant majoritaire est considéré cependant comme travailleur non salarié (TNS) et devra verser des cotisations sociales chaque année et cela même si il ne se verse aucune rémunération. Cependant les cotisations sociale restent très peu coûteuses en comparaison au régime général.

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Les questions fréquentes à propos d'une SARL

Nous pourrions peut-être y répondre ici

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA SARL ?

Simplicité générale de fonctionnement de la société. Il n’y a pas de minimum de capital social et ce dernier peut être fixé librement. Le montant minimum à libérer est de 20% du capital social.
Les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. La nomination d’un commissaire au compte n’est pas nécessaire en dessous de certains seuils. Une option fiscale à l’IR est possible sans limitation pour les SARL de famille. Les charges sociales du dirigeant sont très faibles.

QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS DE LA SARL ?

La SARL ne peut compter qu’un maximum de 100 associés. La SARL ne peut pas être cotée en bourse.
Le versement de dividendes est rapidement soumis à cotisations sociales.
En cas de non rémunération du gérant majoritaire, des cotisations sociales restent dues chaque année.

QUEL EST LE STATUT DU DIRIGEANT DE SARL ?

Le dirigeant de SARL est appelé «Gérant». Si ce dernier est majoritaire au niveau des parts, alors il est appelé gérant majoritaire et considéré comme «Travailleur Non Salarié». Si le gérant est minoritaire, alors ce dernier dépend du régime général.
En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

POURQUOI CHOISIR UNE SARL ?

La création d’une SARL regroupe de nombreux avantages qui peuvent être déterminant dans le choix des statuts de la future entreprise. Le premier grand avantage est la protection des biens. En effet, la société et le dirigeant sont bien séparés: c’est-à-dire que les comptes sont différents l’un de l’autre. Ensuite, le fonctionnement d’une SARL est relativement classique (tenu d'une AG anuelle, approbation des comptes...). De plus, il est possible de s’associer à plusieurs pour créer une SARL. Il est également possible de créer une SARL de famille, qui est une forme particulière de la SARL. Cette solution permet de créer une entreprise en famille et d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.

COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D’UNE SARL ?

En dehors de Clementine, la création d’une SARL nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une SARL peut grandement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une SARL sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la SARL. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la SARL coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ADAPTÉ POUR LA CRÉATION D’UNE SARL ?

En règle générale, une SARL est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. C’est ce régime d’imposition qui s’applique automatiquement en l’absence de décision contraire. L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. Le taux diffère en fonction du montant du bénéfice : 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€, 28% sur les bénéfices entre 38 120€ et 500 000 € et 33,33% après 500 000€ de bénéfices.
Toutefois, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu comme régime fiscal. Cette décision peut être prise au cours d’un exercice par une décision unanime des associés de la SARL au cours des cinq premières années de la SARL. Cette option est valable cinq ans, mais par la suite, l’IS prend le relais.

COMMENT FONCTIONNE UNE SARL ?

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non. En revanche, le poste de gérant doit obligatoirement être occupé par une personne physique. Une personne morale ne peut pas occuper le poste de gérant d’une SARL. Dans une SARL, les associés doivent impérativement se réunir une fois par an en assemblée générale ordinaire. Lors de cette assemblée générale, les comptes annuels doivent être approuvés à majorité simple. Suite à cela, l’approbation des comptes doit être transmise au greffe du tribunal de commerce. En SARL, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 100 000 €, si son bilan est supérieur à 1 550 000 € ou si elle emploie plus de 50 salariés.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR MODIFIER LES STATUTS D’UNE SARL ?

Au cours de l’activité de la société, il est possible que vous soyez amené à devoir modifier les statuts de votre SARL. Cela peut concerner la raison sociale, l’enseigne, le siège social, les activités, un changement de statut juridique, etc.
Pour modifier ces statuts, la décision de modification doit obligatoirement être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Pour qu’une modification soit approuvée, il est nécessaire que les associés en accord représentent au moins 2/3 du capital social. Par la suite, les modifications apportées aux statuts entraîneront la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

QUAND EST-IL POSSIBLE DE DISTRIBUER DES DIVIDENDES EN SARL ?

Lors de la création d’une SARL, la distribution de dividendes n’est pas automatique. En effet, pour pouvoir les répartir, il faut que la SARL possède un bénéfice distribuable. Il faut donc vérifier que l’entreprise ait un résultat excédentaire lors de l’établissement de la comptabilité de la SARL.
Pour définir le bénéfice distribuable, il faut soustraire au bénéfice total de l’exercice les éventuelles pertes des années antérieures et les sommes destinées à la réserve légale pour ensuite y ajouter le report bénéficiaire.

LE PASSAGE DE L’EURL À LA SARL

L’EURL et la SARL étant des statuts d’entreprise très proches, il n’est pas rare de passer de l’un à l’autre. Le passage de l’EURL à la SARL intervient généralement lorsque l’entreprise souhaite intégrer un nouvel associé. Le changement de statut implique quelques modifications au niveau fiscal, social et juridique.
La transformation de la société d'EURL en SARL repose principalement sur l’entrée d’un nouvel associé. Il est donc nécessaire de réaliser l’acte de cession de parts.

Les questions fréquentes à propos d'une SARL

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Simplicité générale de fonctionnement de la société. Il n’y a pas de minimum de capital social et ce dernier peut être fixé librement. Le montant minimum à libérer est de 20% du capital social.
Les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. La nomination d’un commissaire au compte n’est pas nécessaire en dessous de certains seuils. Une option fiscale à l’IR est possible sans limitation pour les SARL de famille. Les charges sociales du dirigeant sont très faibles.

La SARL ne peut compter qu’un maximum de 100 associés. La SARL ne peut pas être cotée en bourse.
Le versement de dividendes est rapidement soumis à cotisations sociales.
En cas de non rémunération du gérant majoritaire, des cotisations sociales restent dues chaque année.

Le dirigeant de SARL est appelé «Gérant». Si ce dernier est majoritaire au niveau des parts, alors il est appelé gérant majoritaire et considéré comme «Travailleur Non Salarié». Si le gérant est minoritaire, alors ce dernier dépend du régime général.
En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

La création d’une SARL regroupe de nombreux avantages qui peuvent être déterminant dans le choix des statuts de la future entreprise. Le premier grand avantage est la protection des biens. En effet, la société et le dirigeant sont bien séparés: c’est-à-dire que les comptes sont différents l’un de l’autre. Ensuite, le fonctionnement d’une SARL est relativement classique (tenu d'une AG anuelle, approbation des comptes...). De plus, il est possible de s’associer à plusieurs pour créer une SARL. Il est également possible de créer une SARL de famille, qui est une forme particulière de la SARL. Cette solution permet de créer une entreprise en famille et d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.

En dehors de Clementine, la création d’une SARL nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une SARL peut grandement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une SARL sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la SARL. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la SARL coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

En règle générale, une SARL est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. C’est ce régime d’imposition qui s’applique automatiquement en l’absence de décision contraire. L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. Le taux diffère en fonction du montant du bénéfice : 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€, 28% sur les bénéfices entre 38 120€ et 500 000 € et 33,33% après 500 000€ de bénéfices.
Toutefois, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu comme régime fiscal. Cette décision peut être prise au cours d’un exercice par une décision unanime des associés de la SARL au cours des cinq premières années de la SARL. Cette option est valable cinq ans, mais par la suite, l’IS prend le relais.

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non. En revanche, le poste de gérant doit obligatoirement être occupé par une personne physique. Une personne morale ne peut pas occuper le poste de gérant d’une SARL. Dans une SARL, les associés doivent impérativement se réunir une fois par an en assemblée générale ordinaire. Lors de cette assemblée générale, les comptes annuels doivent être approuvés à majorité simple. Suite à cela, l’approbation des comptes doit être transmise au greffe du tribunal de commerce. En SARL, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 100 000 €, si son bilan est supérieur à 1 550 000 € ou si elle emploie plus de 50 salariés.

Au cours de l’activité de la société, il est possible que vous soyez amené à devoir modifier les statuts de votre SARL. Cela peut concerner la raison sociale, l’enseigne, le siège social, les activités, un changement de statut juridique, etc.
Pour modifier ces statuts, la décision de modification doit obligatoirement être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Pour qu’une modification soit approuvée, il est nécessaire que les associés en accord représentent au moins 2/3 du capital social. Par la suite, les modifications apportées aux statuts entraîneront la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Lors de la création d’une SARL, la distribution de dividendes n’est pas automatique. En effet, pour pouvoir les répartir, il faut que la SARL possède un bénéfice distribuable. Il faut donc vérifier que l’entreprise ait un résultat excédentaire lors de l’établissement de la comptabilité de la SARL.
Pour définir le bénéfice distribuable, il faut soustraire au bénéfice total de l’exercice les éventuelles pertes des années antérieures et les sommes destinées à la réserve légale pour ensuite y ajouter le report bénéficiaire.

L’EURL et la SARL étant des statuts d’entreprise très proches, il n’est pas rare de passer de l’un à l’autre. Le passage de l’EURL à la SARL intervient généralement lorsque l’entreprise souhaite intégrer un nouvel associé. Le changement de statut implique quelques modifications au niveau fiscal, social et juridique.
La transformation de la société d'EURL en SARL repose principalement sur l’entrée d’un nouvel associé. Il est donc nécessaire de réaliser l’acte de cession de parts.

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