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Une SAS, c'est quoi ?

La SAS ou société par actions simplifiée est actuellement le statut juridique le plus plébiscité par les entrepreneurs. En effet, ce statut apporte énormément de flexibilité dans la gouvernance de l’entreprise grâce à une personnalisation possible des différentes clauses statutaires. Cela simplifie grandement les démarches de création et la gouvernance des projets innovants impliquant des levées de fonds, ou l’intégration d’actionnaires et/ou d’associés.

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Comment ça marche ?

Etape création

1. Votre identité

Etape création

2. Votre activité

Etape création

3. Votre société

Une SAS, c'est quoi ?

Plusieurs actionnaires

Une SAS, c'est quoi ?

Liberté de fonctionnement

Une SAS, c'est quoi ?

Président Assimilé Salarié

Les questions fréquentes à propos d'une SAS

Nous pourrions peut-être y répondre ici

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA SAS ?

Il n'y a pas de minimum de capital social et ce dernier peut être librement fixé. Les actionnaires n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Le dirigeant (ici le président) est assimilé salarié ce que lui apporte une bonne protection sociale et une retraite dite «de cadre». La nomination d’un commissaire au compte n’est pas nécessaire en dessous de certains seuils. Une option fiscale à l’IR est possible pendant 5 ans (dans des conditions bien spécifiques). Le versement de dividende n’est pas soumis à cotisations sociales. Pas de cotisation sociales minimum si pas de rémunération.

QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS DE LA SAS ?

Il est nécessaire de libérer au moins 50% du capital social à la création. La SAS ne peut pas être côtée en bourse. Les charges sociales du dirigeant sont les plus élevées (régime général, jusqu’à 80% du net).

QUEL EST LE STATUT DU DIRIGEANT DE SAS ?

Le dirigeant de SAS est appelé «Président». Si il existe plusieurs dirigeants alors il faudra nommer un «Directeur Général» ou un «Directeur Général Délégué». La protection sociale du dirigeant est alors équivalente à celle d’un cadre relevant du régime général. En aucun cas le dirigeant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

POURQUOI CHOISIR UNE SAS ?

Le dirigeant de SAS est appelé «Président». Si il existe plusieurs dirigeants alors il faudra nommer un «Directeur Général» ou un «Directeur Général Délégué». La protection sociale du dirigeant est alors équivalente à celle d’un cadre relevant du régime général. En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

QUELS SONT LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE SAS ?

Voici les principales caractéristiques d’une SAS :

  • En SAS, il est possible d’être associé unique ou bien être avec plusieurs associés. Une SAS peut être créée par une personne physique ou morale.
  • Le capital social d’une SAS est librement fixé.
  • Le dirigeant peut être actionnaire ou non. Un dirigeant actionnaire est responsable à hauteur des apports effectués en capital social.

POURQUOI CHOISIR UNE SAS ?

Le statut de SAS regroupe de nombreux atouts pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leurs risques au montant de leur apport. Créer une SAS peut être caractérisé par sa légèreté et sa souplesse d’action.
Lors de la création d’une SAS, le nombre d’associés est libre. Il n’y a pas de minimum et de maximum à respecter contrairement à d’autres statuts d’entreprise. De plus, il n’y a pas de capital social minimum à apporter par le dirigeant. Enfin, les associés d’une SAS peuvent apporter à l’entreprise leurs services et connaissances en échange d’actions inaliénables.

COMBIEN COÛTE LA CRÉATION D’UNE SAS ?

En dehors de Clementine, la création d’une SAS nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une SAS peut grandement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une SAS sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la SAS. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la SAS coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ADAPTÉ À LA CRÉATION D’UNE SAS ?

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ADAPTÉ À LA CRÉATION D’UNE SAS ?

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ADAPTÉ À LA CRÉATION D’UNE SAS ?

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

COMMENT FONCTIONNE UNE SAS ?

Les associés déterminent librement la composition de la gestion de la SAS et les règles de fonctionnement. La désignation d’un président, qui représente la société, est obligatoire. Une SAS est soumise aux obligations comptables classiques. Cela comprend notamment le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce et une assemblée générale ordinaire annuelle. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut être requise dans le cas où la SAS dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires.

ÊTRE SALARIÉ ET PRÉSIDENT DE MA SAS, EST-CE POSSIBLE ?

La création d’une SAS offre la possibilité de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cette possibilité est toutefois bien réglementée et il existe deux cas de figure bien distincts.
Dans le cas où le dirigeant est non associé ou associé minoritaire/égalitaire : le cumul des fonctions est envisageable, mais sous certaines conditions. Il est impératif de pouvoir justifier que le contrat de travail « salarié » est bien différent des fonctions de dirigeant.
Dans le cas où le dirigeant est associé majoritaire : le cumul d’un contrat de travail et des fonctions de dirigeant est généralement impossible. Il est difficile d’établir un lien de subordination entre ces deux fonctions. Toutefois, il n’est pas impossible de conclure un contrat de travail dans une autre société.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR MODIFIER LES STATUTS D’UNE SAS ?

Au cours de l’activité de la société, il est possible que vous soyez amené à devoir modifier les statuts de votre SAS. Cela peut concerner la raison sociale, l’enseigne, le siège social, les activités, un changement de statut juridique, etc. Toutes les modifications de statut d’une SAS doivent obligatoirement passer par la tenue d’une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Suite à cela, une publication doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et des différentes administrations fiscales et sociales. Ensuite, les modifications apportées doivent paraître dans un journal d’annonces légales et auprès du BODACC.

Les questions fréquentes à propos d'une SAS

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Il n'y a pas de minimum de capital social et ce dernier peut être librement fixé. Les actionnaires n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Le dirigeant (ici le président) est assimilé salarié ce que lui apporte une bonne protection sociale et une retraite dite «de cadre». La nomination d’un commissaire au compte n’est pas nécessaire en dessous de certains seuils. Une option fiscale à l’IR est possible pendant 5 ans (dans des conditions bien spécifiques). Le versement de dividende n’est pas soumis à cotisations sociales. Pas de cotisation sociales minimum si pas de rémunération.

Il est nécessaire de libérer au moins 50% du capital social à la création. La SAS ne peut pas être côtée en bourse. Les charges sociales du dirigeant sont les plus élevées (régime général, jusqu’à 80% du net).

Le dirigeant de SAS est appelé «Président». Si il existe plusieurs dirigeants alors il faudra nommer un «Directeur Général» ou un «Directeur Général Délégué». La protection sociale du dirigeant est alors équivalente à celle d’un cadre relevant du régime général. En aucun cas le dirigeant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

Le dirigeant de SAS est appelé «Président». Si il existe plusieurs dirigeants alors il faudra nommer un «Directeur Général» ou un «Directeur Général Délégué». La protection sociale du dirigeant est alors équivalente à celle d’un cadre relevant du régime général. En aucun cas le gérant ne pourra bénéficier d’une assurance chômage.

Voici les principales caractéristiques d’une SAS :

  • En SAS, il est possible d’être associé unique ou bien être avec plusieurs associés. Une SAS peut être créée par une personne physique ou morale.
  • Le capital social d’une SAS est librement fixé.
  • Le dirigeant peut être actionnaire ou non. Un dirigeant actionnaire est responsable à hauteur des apports effectués en capital social.

Le statut de SAS regroupe de nombreux atouts pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leurs risques au montant de leur apport. Créer une SAS peut être caractérisé par sa légèreté et sa souplesse d’action.
Lors de la création d’une SAS, le nombre d’associés est libre. Il n’y a pas de minimum et de maximum à respecter contrairement à d’autres statuts d’entreprise. De plus, il n’y a pas de capital social minimum à apporter par le dirigeant. Enfin, les associés d’une SAS peuvent apporter à l’entreprise leurs services et connaissances en échange d’actions inaliénables.

En dehors de Clementine, la création d’une SAS nécessite un certain budget. Le coût d’une création d’une SAS peut grandement varier en fonction du mode de création. La rédaction des statuts est la dépense la plus importante. Avec Clementine, vous disposez d’une création d’entreprise gratuite et accompagnée par nos juristes en choisissant de confier votre comptabilité à notre cabinet comptable.
Les autres frais engendrés par la création d’une SAS sont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier d’immatriculation de la SAS. La publication d’un avis de constitution peut coûter entre 100 et 200 euros en fonction des départements correspondant au siège social de la société. Ensuite, l’immatriculation de la SAS coûte environ 40 euros, toujours en fonction des départements.

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

Le régime fiscal de base lors de la création d’une SAS est l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir le régime de l’IR. Pour cela, cette option doit être déterminée dès le début de l’activité sinon l’IS est automatiquement appliqué et il n’est plus possible de changer le régime fiscal. L’option du régime de l’IR dure au maximum cinq exercices comptables. Après ce délai, le régime de l’IS prend le relais.

  • Avec le régime de l’IS, le taux d’imposition réduit est à 15% pour les 38 120 € premiers bénéfices nets. Ensuite, le taux d’imposition classique taxe à 33,33% sur les autres bénéfices.
  • Avec le régime de l’IR, lorsqu’on dispose d’un bénéfice net inférieur à 71 826 €, le taux d’imposition s’élève à 30%. Passé ce palier, le taux d’imposition passe à 41%.

Les associés déterminent librement la composition de la gestion de la SAS et les règles de fonctionnement. La désignation d’un président, qui représente la société, est obligatoire. Une SAS est soumise aux obligations comptables classiques. Cela comprend notamment le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce et une assemblée générale ordinaire annuelle. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut être requise dans le cas où la SAS dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires.

La création d’une SAS offre la possibilité de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cette possibilité est toutefois bien réglementée et il existe deux cas de figure bien distincts.
Dans le cas où le dirigeant est non associé ou associé minoritaire/égalitaire : le cumul des fonctions est envisageable, mais sous certaines conditions. Il est impératif de pouvoir justifier que le contrat de travail « salarié » est bien différent des fonctions de dirigeant.
Dans le cas où le dirigeant est associé majoritaire : le cumul d’un contrat de travail et des fonctions de dirigeant est généralement impossible. Il est difficile d’établir un lien de subordination entre ces deux fonctions. Toutefois, il n’est pas impossible de conclure un contrat de travail dans une autre société.

Au cours de l’activité de la société, il est possible que vous soyez amené à devoir modifier les statuts de votre SAS. Cela peut concerner la raison sociale, l’enseigne, le siège social, les activités, un changement de statut juridique, etc. Toutes les modifications de statut d’une SAS doivent obligatoirement passer par la tenue d’une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Suite à cela, une publication doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et des différentes administrations fiscales et sociales. Ensuite, les modifications apportées doivent paraître dans un journal d’annonces légales et auprès du BODACC.

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