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QUEL STATUT SOCIAL POUR LE DIRIGEANT D’UNE AUTO-ÉCOLE ?

Il faut savoir que si le dirigeant de l’auto-école intervient en tant qu’enseignant, il est professionnel libéral. En revanche, s’il n’intervient pas en tant qu’enseignant, il est commerçant. De plus, en fonction du statut juridique choisi, le dirigeant de l’auto-école est soit travailleur indépendant soit dirigeant assimilé salarié. Le statut de travailleur indépendant correspond à une EIRL ou en tant que gérant majoritaire de SARL. Dans cette situation, le dirigeant relève du RSI. Le dirigeant est assimilé salarié s’il exerce en société ou en tant que gérant minoritaire de SARL. Dans ce cas, le dirigeant relève du régime général pour sa protection sociale.

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Les questions fréquentes à propos de gérer une auto-école

Nous pourrions peut-être y répondre ici

QUEL SYSTÈME D’IMPOSITION POUR UNE AUTO-ÉCOLE ?

Il existe deux possibilités pour le dirigeant d’une auto-école en matière d’imposition. Il peut être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés ou les faire imposer à l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise de l’auto-école.

  • Si l’entreprise est imposée sur les bénéfices réalisés, l’entrepreneur est imposé à l’IRPP sur sa quote part de bénéfices. Ce régime fiscal ne permet pas de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable.
  • Si l’entreprise est soumise à l’IS, les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. Un taux réduit existe pour les bénéfices en dessous de 38 120 euros à 15%. Ce régime fiscal permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable.

LES AUTO-ÉCOLES SONT-ELLES ASSUJETTIES À LA TVA ?

Une entreprise d’auto-école est généralement assujettie à la TVA. De plus, il est possible de solliciter une exonération dans le cas où l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. L’exonération permet à l’entreprise de facturer leurs prestations de formation sans TVA. En revanche, cette exonération ne concerne pas la conduite des véhicules particuliers.

COMMENT OBTENIR LE LABEL QUALITÉ ?

Un label qualité peut être attribué aux auto-écoles qui répondent à 6 critères de qualité :

  • Identification précise des objectifs de la formation
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, suivi pédagogique
  • Adéquation des moyens pédagogiques
  • Qualité professionnelle, formation continue des formateurs
  • Conditions d’information de la formation auprès des clients, délais d’accès à la formation et résultat
  • Appréciation rendus par les élèves de la formation.
Pour demander ce label, il faut remplir un formulaire auprès du préfet du lieu d’implantation de l’auto-école. La réponse à votre demande prend environ deux mois après le dépôt de la demande.

Les questions fréquentes à propos de gérer une auto-école

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Il existe deux possibilités pour le dirigeant d’une auto-école en matière d’imposition. Il peut être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés ou les faire imposer à l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise de l’auto-école.

  • Si l’entreprise est imposée sur les bénéfices réalisés, l’entrepreneur est imposé à l’IRPP sur sa quote part de bénéfices. Ce régime fiscal ne permet pas de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable.
  • Si l’entreprise est soumise à l’IS, les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. Un taux réduit existe pour les bénéfices en dessous de 38 120 euros à 15%. Ce régime fiscal permet de déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable.

Une entreprise d’auto-école est généralement assujettie à la TVA. De plus, il est possible de solliciter une exonération dans le cas où l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. L’exonération permet à l’entreprise de facturer leurs prestations de formation sans TVA. En revanche, cette exonération ne concerne pas la conduite des véhicules particuliers.

Un label qualité peut être attribué aux auto-écoles qui répondent à 6 critères de qualité :

  • Identification précise des objectifs de la formation
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, suivi pédagogique
  • Adéquation des moyens pédagogiques
  • Qualité professionnelle, formation continue des formateurs
  • Conditions d’information de la formation auprès des clients, délais d’accès à la formation et résultat
  • Appréciation rendus par les élèves de la formation.
Pour demander ce label, il faut remplir un formulaire auprès du préfet du lieu d’implantation de l’auto-école. La réponse à votre demande prend environ deux mois après le dépôt de la demande.