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EN QUOI CONSISTE L’EXONÉRATION AIDE À DOMICILE ?

Une exondation pour les services d’aide à la personne est possible en fonction des entreprises. Cette exonération est applicable aux entreprises et associations exerçant une activité concernant la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cette exonération est un allégement total des charges patronales concernant donc les cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocation familiale.

Léo, Création d'entreprise en ligne chez Clementine

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Les questions fréquentes à propos d'aide à domicile

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COMMENT FONCTIONNE LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR LE CLIENT ?

Une entreprise d’aide à la personne offre la possibilité à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50% des dépenses réalisées pour des prestations de services à la personne à domicile. Toutefois, il existe un plafond à ne pas dépasser pour prétendre à ce crédit d’impôt. Voici les limites des plafonds de dépenses :

  • 5 000€/an pour les activités de jardinage à domicile
  • 500€/an pour les activités de bricolage
  • 3 000€/an pour les activités d’assistance informatique et internet
  • 12 000€/an pour les autres activités

QUELLES DIFFÉRENCES EXISTE-T-IL ENTRE UNE ENTREPRISE PRESTATAIRE ET UNE ENTREPRISE MANDATAIRE ?

Une entreprise d’aide à domicile prestataire signifie que vous réalisez vous-même les prestations de services de vos clients ou que vous avez des salariés pour les réaliser. Cela signifie que votre entreprise est en contact direct avec ses clients. Une entreprise d’aide à domicile mandataire signifie que vous êtes chargés de la mise en relation des prestataires et des clients. L’entreprise mandataire n’est donc pas directement en contact avec les clients, il se charge de proposer les prestataires correspondant à un besoin de leurs clients.

QUELS SERVICES PEUVENT PRÉTENDRE À UN TAUX DE TVA RÉDUIT ?

Pour les entreprises d’aide à domicile, certains services peuvent bénéficier de taux réduit de la TVA. Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclaré son activité auprès de l’autorité préfectorale. Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne les prestations de services à la personne d’entreprises titulaires d’un agrément préfectoral et dont les prestations sont liées aux gestes essentiels du quotidien des personnes âgées ou handicapées. Le taux réduit à 10% concerne alors les entreprises déclarées auprès de l’autorité préfectorale. Dans les autres situations, c’est le taux normal à 20% qui s’applique.

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Une entreprise d’aide à la personne offre la possibilité à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50% des dépenses réalisées pour des prestations de services à la personne à domicile. Toutefois, il existe un plafond à ne pas dépasser pour prétendre à ce crédit d’impôt. Voici les limites des plafonds de dépenses :

  • 5 000€/an pour les activités de jardinage à domicile
  • 500€/an pour les activités de bricolage
  • 3 000€/an pour les activités d’assistance informatique et internet
  • 12 000€/an pour les autres activités

Une entreprise d’aide à domicile prestataire signifie que vous réalisez vous-même les prestations de services de vos clients ou que vous avez des salariés pour les réaliser. Cela signifie que votre entreprise est en contact direct avec ses clients. Une entreprise d’aide à domicile mandataire signifie que vous êtes chargés de la mise en relation des prestataires et des clients. L’entreprise mandataire n’est donc pas directement en contact avec les clients, il se charge de proposer les prestataires correspondant à un besoin de leurs clients.

Pour les entreprises d’aide à domicile, certains services peuvent bénéficier de taux réduit de la TVA. Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclaré son activité auprès de l’autorité préfectorale. Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne les prestations de services à la personne d’entreprises titulaires d’un agrément préfectoral et dont les prestations sont liées aux gestes essentiels du quotidien des personnes âgées ou handicapées. Le taux réduit à 10% concerne alors les entreprises déclarées auprès de l’autorité préfectorale. Dans les autres situations, c’est le taux normal à 20% qui s’applique.