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Lancer son activité
de VTC

L’activité de VTC, Voiture de Transport avec Chauffeur, consiste à conduire des particuliers d’un point à un autre en les transportant dans votre véhicule après qu’ils aient préalablement réservé leur course via leur smartphone. L’application la plus célèbre est Uber, mais il en existe bien d’autres comme Taxify, LeCab ou Chauffeur-Privé.
La réglementation et les conditions d’accès au métier de chauffeur VTC évoluent régulièrement pour correspondre aux enjeux de sécurité des usagers et aux règles en vigueur quant à l’utilisation des données personnelles.

Les conditions de travail des chauffeurs, indépendants, sont également régulièrement scrutées par les autorités. La loi Thévenoud a ainsi été la première à réglementer l’activité de VTC, suivie par la loi Grandguillaume. Le but est de mieux encadrer la profession et de limiter certains abus.

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Passer un examen VTC

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez avant tout passer un examen spécifique. Il dure un peu moins de quatre heures et comporte sept épreuves. L’examen est divisé en une partie QCM (questionnaire à choix multiples) et une autre QRC (questions à réponses courtes).

Les sept épreuves sont: la réglementation des transports, la réglementation nationale des VTC, la sécurité routière, la compréhension du français, la compréhension de l’anglais, la gestion d’une entreprise et le développement commercial d’une activité indépendante de chauffeur.

Même s’il est possible de passer cet examen sans formation préalable, il est recommandé de le préparer via un centre de formation agréé. Celui-ci vous permet de suivre une formation VTC qui vous prépare aux différentes épreuves de l’examen. Il peut être intéressant à ce stade de vous rapprocher des applications de chauffeurs qui ont des partenariats avec les centres de formation car cela vous permettra d’obtenir des conditions tarifaires avantageuses. Le prix de la formation peut parfois être relativement élevé.

Notons que depuis l'entrée en vigueur de la loi Grandguillaume, l'examen ne se passe plus auprès de la Préfecture, mais auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). La réussite de ce dernier est un préalable au commencement des démarches pour lancer votre activité de VTC.

Sachez par ailleurs que tous les cinq ans, vous devrez obligatoirement suivre un stage de formation continue de quatorze heures minimum, dispensé dans un centre de formation agréé.

Choisir le bon statut juridique

Pour pouvoir démarrer votre activité de VTC, vous devez créer une société. Deux possibilités s’offrent à vous: soit vous créez une société unipersonnelle, qui sera plus souvent une SASU qu’une EURL, soit vous vous lancez en tant que micro-entrepreneur (lien fiche pratique micro-entreprise).

Créer une micro-entreprise peut paraître tentant, étant donné sa facilité et sa rapidité de création. Vous profitez d’un régime social et fiscal simplifié, ainsi que d’une comptabilité très facile à tenir. Néanmoins, sachez que ce statut comporte également certains inconvénients. Vous serez ainsi rapidement limité en matière de chiffre d’affaires, ce qui peut limiter la croissance de votre activité.

Contrairement à la micro-entreprise, une société unipersonnelle permet de déduire ses charges professionnelles: essence, location de la voiture et cotisations sociales par exemple. En optant pour cette possibilité, vous serez également en mesure de protéger votre patrimoine privé grâce à une responsabilité limitée à votre apport au capital social de votre entreprise. Ce sont les raisons pour lesquelles, la plupart du temps, les chauffeurs VTC optent pour la création d’une SASU.

Si vous n’êtes pas sûr de ce qui sera le meilleur choix pour vous, n’hésitez pas à contacter nos équipes d’experts-comptables. Ils vous aiguilleront au mieux dans la création de votre entreprise.

Les formalités d’immatriculation

a) L’obtention de la carte professionnelle

Une fois l’examen VTC réussi, la première étape dans le lancement de votre activité est d’obtenir votre carte professionnelle. Pour cela, vous devez adresser une demande par écrit à la préfecture du département de votre domicile.

Votre demande aboutira uniquement si vous remplissez les trois conditions suivantes, en plus de la réussite de l’examen:

Être titulaire du permis B depuis plus de trois ans (plus de deux ans en cas de conduite accompagnée)
Avoir suivi l'enseignement de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) depuis moins de 2 ans
Avoir passé une visite médicale

La préfecture vérifiera par ailleurs que vous n'avez pas fait l'objet d'une des condamnations, figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, suivantes: réduction de la moitié des points du permis de conduire, conduite sans permis et condamnation à au moins 6 mois de prison.

Si votre dossier est accepté, votre carte professionnelle VTC vous sera délivrée au plus tard dans les trois mois.

b) La création de la société

Vient alors la deuxième étape, celle de la création de votre société. Vous devrez joindre une copie de votre carte professionnelle à votre dossier au moment de vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra également fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

Ces documents sont à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépend votre activité. Le coût de votre immatriculation dépend du statut juridique que vous aurez choisi. C’est gratuit si vous avez décidé de vous lancer en tant que micro-entrepreneur, mais vous devez compter plusieurs centaines d’euros pour une société.

Une fois la société officiellement créée (immatriculée donc), une annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les acteurs économiques de la création de celle-ci. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

Vous pouvez retrouver les détails des démarches nécessaires à la création de votre société dans nos fiches pratiques (SASU, EURL et micro-entreprise). Le processus y est repris étape par étape pour vous guider au mieux.

c) L’inscription au registre

La troisième étape consiste en l’inscription de votre micro-entreprise ou de votre société nouvellement créée au registre VTC. Ce registre est l’administration qui émet les licences VTC dont vous avez besoin pour pouvoir prendre la route.

L’inscription se fait en ligne sur le site du Ministère des Transports, coûte 170 euros et prend en moyenne un mois pour être approuvée. Vous recevez alors une licence valable pendant cinq ans.

Pour vous inscrire, vous devez fournir les informations suivantes:

Une copie du justificatif d'immatriculation de votre entreprise (extrait Kbis pour les sociétés ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les micro-entrepreneurs)
Une copie de votre carte professionnelle VTC
Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Un justificatif de la capacité financière (1500 euros par véhicule), sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou locataire de longue durée (contrat de location de plus de 6 mois). Un capital social de 1500 euros peut faire, le cas échéant, office de capacité financière.

Sachez que la procédure n’est pas la même quand vous vous inscrivez pour la première fois et lorsque vous renouvelez votre licence. Notons également que le passage d’une micro-entreprise à une société équivaut à une première inscription au registre VTC.

Une fois votre inscription enregistrée, vous recevrez une attestation avec votre numéro d’inscription au registre. Ce numéro vous permet alors de compléter et imprimer le macaron rouge des chauffeurs VTC qui doit être apposé à l’avant et à l’arrière de votre véhicule.

d) L’affiliation à une application VTC

À l’issue de ces trois étapes, vous êtes désormais chauffeur VTC. La dernière, c’est donc de vous affilier à une application comme Uber, qui est la plus connue.

Cela nécessite d’y être autorisé par l’entreprise après en avoir fait la demande. Pour devenir chauffeur Uber, vous devez notamment faire homologuer votre véhicule par le groupe ou lui en louer un si vous ne disposez pas d’une voiture conforme. Vous devrez ensuite souscrire une assurance RC Pro et une assurance RC Circulation.

Être chauffeur pour Uber donne accès à sa base de données client et à son système de gestion des commandes et des paiements, mais vous engage également à reverser à l’entreprise 20% de commission sur chaque course.

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Trois régimes d’imposition

Votre régime d’imposition va dépendre de deux éléments: votre statut juridique, mais aussi votre chiffre d’affaires.

Trois régimes existent: le régime micro-fiscal (celui du micro-entrepreneur), le régime réel-simplifié et le régime du bénéfice réel. Ils se distinguent par des seuils de chiffre d’affaires différents et des dispositifs plus ou moins complexes.

Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:

Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:
L’impôt sur les revenus (IR) au barème progressif de l'impôt sur le revenu

En principe, une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de faire le choix de l’impôt sur le revenu. C’est le cas pour la SAS, la SASU et la SARL (pendant cinq exercices). C’est l’inverse pour l’EURL qui est imposée à l’IR, mais qui peut faire le choix de l’IS. Pour la micro-entreprise, c’est l’IR obligatoirement.