Obtenir un agrément de services à la personne est obligatoire pour pourvoir exercer des services qui concernent les personnes "fragiles". Il s’agit des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes dépendantes.
Pour l’ensemble des autres services à la personne, il est également possible de demander l’agrément, délivré par le Préfet du département, mais ce n’est pas une obligation. C’est pourquoi il est nécessaire de déclarer précisément chaque type d’activité que l’on souhaite exercer.
Cet agrément de services à la personne s’obtient au travers d’une déclaration SAP (Services À la Personne) qui doit être transmise par courrier ou email à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu d’implantation ou du siège social de l’entreprise. Pour l’obtenir, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes:
- Exercer exclusivement une activité de services à la personne.
- Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé.
- Respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services pour répondre aux exigences de qualité requises.
Vous - et vos éventuels associés - ne devez par ailleurs pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Plusieurs justificatifs doivent être fournis avec la demande d’agrément:
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cela peut également être une copie des statuts.
- Des éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus.
- Un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique.
- La liste des sous-traitants.
La DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ces délais, l’agrément est accordé. Il est valable cinq ans et doit être renouvelé trois mois avant le terme de cette période. Notons toutefois que l’agrément peut être retiré en cas de non-respect des obligations qu’il impose.
Cette autorisation administrative ne permet toutefois pas de bénéficier ou de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité, à l’exception de la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%. Une déclaration d’aide à la personne est nécessaire pour cela. Ainsi, vos clients pourront profiter d’un crédit d’impôt (à hauteur de 50% des sommes réglées à l’entreprise, dans un plafond de 12 000 euros, majoré selon la nature du foyer fiscal) et d’une exonération de charges sociales en plus du taux réduit de TVA.
Notons que vous bénéficiez également d’un allègement d’impôt sur votre revenu au titre de vos investissements matériels pour effectuer votre activité. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 500 euros pour les prestations de bricolage, 3000 euros pour l’assistance informatique et 5000 euros pour les petits travaux de jardinage. Cette déclaration est valable sans limitation de durée.
