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Créer son entreprise d’aide à domicile

  • L’aide à domicile, aussi appelée services à la personne, désigne l’ensemble des services proposés aux particuliers à leur domicile afin de leur apporter une aide ponctuelle ou régulière dans les tâches de la vie quotidienne. Tout le monde est éligible à cette aide, que vous soyez actif, retraité, handicapé ou personne dépendante.

  • Les activités de services à la personne sont réparties en trois catégories:

    • Les services à la famille: garde d’enfants, soutien scolaire, cours à domicile,…
    • Les services du quotidien: jardinage, bricolage, ménage, livraison de repas,…
    • Les services aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes: assistance, conduite du véhicule, aide à la mobilité, soins esthétiques,…
  • Une entreprise d’aide à domicile ayant de multiples facettes, les objectifs de ceux qui se lancent dans cette activité peuvent être bien différents. Vous pouvez par ailleurs vous spécialiser dans un domaine précis, comme choisir de travailler dans plusieurs domaines.

  • Avec, d’une part, le vieillissement de la population et, d’autre part, le besoin grandissant de garde d’enfants, les services à la personne ont un bel avenir. Pour lancer votre activité, vous avez le choix entre être prestataire direct et vous occuper vous-même des services ou les faire effectuer par des salariés que vous avez embauchés. Il existe aussi la possibilité d’être mandataire et d’ainsi mettre en relation clients et professionnels.

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Un agrément obligatoire dans certains cas

Obtenir un agrément de services à la personne est obligatoire pour pourvoir exercer des services qui concernent les personnes "fragiles". Il s’agit des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes dépendantes.

Pour l’ensemble des autres services à la personne, il est également possible de demander l’agrément, délivré par le Préfet du département, mais ce n’est pas une obligation. C’est pourquoi il est nécessaire de déclarer précisément chaque type d’activité que l’on souhaite exercer.

Cet agrément de services à la personne s’obtient au travers d’une déclaration SAP (Services À la Personne) qui doit être transmise par courrier ou email à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu d’implantation ou du siège social de l’entreprise. Pour l’obtenir, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • Exercer exclusivement une activité de services à la personne.
  • Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé.
  • Respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services pour répondre aux exigences de qualité requises.

Vous - et vos éventuels associés - ne devez par ailleurs pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

Plusieurs justificatifs doivent être fournis avec la demande d’agrément:

  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cela peut également être une copie des statuts.
  • Des éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus.
  • Un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique.
  • La liste des sous-traitants.

La DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ces délais, l’agrément est accordé. Il est valable cinq ans et doit être renouvelé trois mois avant le terme de cette période. Notons toutefois que l’agrément peut être retiré en cas de non-respect des obligations qu’il impose.

Cette autorisation administrative ne permet toutefois pas de bénéficier ou de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité, à l’exception de la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%. Une déclaration d’aide à la personne est nécessaire pour cela. Ainsi, vos clients pourront profiter d’un crédit d’impôt (à hauteur de 50% des sommes réglées à l’entreprise, dans un plafond de 12 000 euros, majoré selon la nature du foyer fiscal) et d’une exonération de charges sociales en plus du taux réduit de TVA.

Notons que vous bénéficiez également d’un allègement d’impôt sur votre revenu au titre de vos investissements matériels pour effectuer votre activité. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 500 euros pour les prestations de bricolage, 3000 euros pour l’assistance informatique et 5000 euros pour les petits travaux de jardinage. Cette déclaration est valable sans limitation de durée.

Choisir le bon statut juridique

Pour créer votre entreprise d’aide à domicile, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques: la société, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

Pour choisir le meilleur pour vous, pensez à votre modèle économique et à vos besoins. Voyez aussi quels sont les droits et les devoirs des associés et du gérant de chacune des formes juridiques.

Créer une micro-entreprise est tout-à-fait adapté si vous souhaitez vous lancer seul et à moindre coût. Ce statut va en effet vous permettre de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et avantageux. L’inconvénient, c’est que votre patrimoine personnel n’est pas protégé, contrairement à celui des entrepreneurs qui lancent leur activité via une société.

Si vous jugez cet élément rédhibitoire, il est donc plutôt recommandé de vous diriger vers des statuts comme la SAS et la SARL ou leurs formes unipersonnelles, la SASU et l’EURL. En optant pour l’un d’entre eux, vous serez en mesure de protéger votre patrimoine privé grâce à une responsabilité limitée à votre apport au capital social de votre entreprise. Vous pourrez également accueillir des associés, directement ou à moyen terme, au sein de la société et faire des investissements importants au démarrage.

Si vous n’êtes pas sûr de ce qui sera le meilleur choix pour vous, n’hésitez pas à contacter nos équipes d’experts-comptables. Ils vous aiguilleront au mieux dans la création de votre entreprise.

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Les formalités d’immatriculation

Lorsque vous créez une entreprise d’aide à domicile, vous devez déposer les statuts de celle-ci au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent par rapport à votre activité:

  • La Chambre de Commerce et d’Industri: le jardinage, l’aide à la mobilité, la livraison de repas, etc.
  • La Chambre des Métiers: travaux ménagers, bricolage, soins esthétiques, etc.
  • L’URSSAF: la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’aide aux personnes handicapées et dépendantes, etc.

Une fois votre dossier avalisé, vous recevrez votre immatriculation, dont le coût dépend du statut juridique que vous aurez choisi. C’est gratuit si vous avez décidé de vous lancer en tant que micro-entrepreneur, mais vous devez compter plusieurs centaines d’euros pour une société.

Une fois la société officiellement créée (immatriculée donc), une annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les acteurs économiques de la création de celle-ci. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

Vous pouvez retrouver les détails des démarches nécessaires à la création de votre société dans nos fiches pratiques (SAS, SASU, SARL, EURL et micro-entreprise). Le processus y est repris étape par étape pour vous guider au mieux.

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Trois régimes d’imposition

Votre régime d’imposition va dépendre de deux éléments: votre statut juridique, mais aussi votre chiffre d’affaires.

Trois régimes existent: le régime micro-fiscal (celui du micro-entrepreneur), le régime réel-simplifié et le régime du bénéfice réel. Ils se distinguent par des seuils de chiffre d’affaires différents et des dispositifs plus ou moins complexes.

Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:

  • Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:
  • L’impôt sur les revenus (IR) au barème progressif de l'impôt sur le revenu

En principe, une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de faire le choix de l’impôt sur le revenu. C’est le cas pour la SAS, la SASU et la SARL (pendant cinq exercices). C’est l’inverse pour l’EURL qui est imposée à l’IR, mais qui peut faire le choix de l’IS. Pour la micro-entreprise, c’est l’IR obligatoirement.

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Questions fréquentes

Quelle formation faut-il pour créer une entreprise d’aide à domicile ?

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Quelle différence entre une entreprise d’aide à domicile prestataire et mandataire ?

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Comment faire fonctionner au mieux mon activité d’aide à domicile ?

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