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Transport de colis

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Création de votre entreprise en 3 étapes

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Créer son entreprise
de transport de colis

  • Avec l’essor de l’e-commerce, l’activité de transport de colis s’est fortement développée ces dernières années. Activité commerciale strictement règlementée, elle consiste à acheminer des marchandises à un point de livraison déterminé, en répondant aux impératifs horaires du ct.

  • Le transport de colis peut se faire à l’aide d’un véhicule léger ou d’un poids lourd, ce qui entraîne des formalités spécifiques à respecter. On peut également faire la distinction entre deux types d’entreprises de transport: celles de proximité qui travaillent sur des distances inférieures à 150 km et celles longue distance qui livrent sur des distances excédant 150 km, notamment à l’échelle internationale. Ces dernières sont soumises à une concurrence internationale extrêmement forte, due notamment au fait que les charges sociales et les coûts de la main d’oeuvre varient fortement d’un pays à l’autre.

  • La pression sur les marges est donc très importante avec en enjeu majeur les délais de plus en plus courts pour acheminer les colis à bon port. Pour être rentables, la plupart des entreprises de transport de colis cherchent donc à se démarquer de leurs concurrents et se positionnent sur des créneaux spécifiques: le transport de colis express, les services de coursiers, le transport de marchandises spécifiques, etc.

  • Par ailleurs, ce marché fortement concurrentiel entraîne également l’apparition de nouvelles tendances: des petits colis livrés en une heure, une qualité et une souplesse de service qui augmentent, ou encore des retours qui sont facilités.

Transport de colis

Transport en véhicule léger vs transport en poids lourd

a) Transport en véhicule léger

Pour créer une entreprise de transport de colis en véhicule léger (moins de 3,5 tonnes), vous devez désigner un gestionnaire de transport. Il est chargé de l’entretien des véhicules, de l’affectation des chargements aux conducteurs, de veiller au respect des procédures de sécurité, de vérifier les contrats et autres documents de transport et d’effectuer la comptabilité.

Il existe quatre conditions d’éligibilité pour pouvoir endosser le rôle de gestionnaire de transport: être une personne physique, résider dans l’Union européenne, justifier d’un avec l’entreprise (dirigeant, salarié) et être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger délivrée par le préfet de région.

Il y a trois possibilités d’obtenir cette attestation: soit vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel "Transport" ou "Exploitation des transports", soit vous avez géré de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années une entreprise de transport routier de marchandises, soit vous suivez une formation de 105 heures dans un centre de formation agréé et réussissez l’examen de fin de formation.

En outre, le gestionnaire de transport doit également répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire que son casier judiciaire ne doit révéler ni une interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale, ni des infractions délictuelles relatives à l’exercice de l’activité sans autorisation, à la sécurité routière ou encore aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

En ce qui concerne les capacités financières de l’entreprise de transport de colis en véhicule léger, elle doit disposer obligatoirement de capitaux propres de 1800 euros minimum pour le premier véhicule et de 900 euros minimum pour chacun des véhicules suivants. Il existe toutefois la possibilité pour l’entreprise, si elle ne dispose pas de capitaux suffisants, de recourir à des garanties octroyées par la banque, à condition que celles-ci n’excèdent pas la moitié de la capacité financière exigible.

Notons enfin que pour créer votre entreprise, vous devez posséder un établissement qui doit remplir l’une des trois conditions suivantes: le siège social est en France, l’établissement principal se trouve sur le territoire français ou bien les locaux dans lesquels se trouvent les principaux documents d’entreprise sont en France.

b) Transport en poids lourd

Pour créer une entreprise de transport de colis en poids lourd (plus de 3,5 tonnes), la désignation d’un gestionnaire de transport est également une obligation. La règlementation qui s’applique à une telle entreprise est d’ailleurs quasiment identique à celle des véhicules légers.

À deux exceptions près: les conditions d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle (élément indispensable du gestionnaire de transport) et les capacités financières nécessaires.

Comme pour les véhicules légers, il y a trois possibilités d’obtenir cette attestation: soit vous passez un examen national annuel, soit vous avez une expérience de dix années dans une entreprise de transport routier de marchandises dans un État membre de l’Union européenne, soit vous avez un certificat ou un diplôme qui se trouve dans une liste officielle (Liste).

Concernant les capacités financières nécessaires pour exercer la profession, elles sont de 9000 euros minimum pour le premier véhicule et de 5000 euros minimum pour chacun des véhicules suivants.

Choisir le bon statut juridique

Pour créer votre entreprise de transport de colis, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques: la société, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

Afin de choisir le meilleur pour vous, pensez à votre modèle économique et à vos besoins. Voyez aussi quels sont les droits et les devoirs des associés et du gérant de chacune des formes juridiques.

Créer une micro-entreprise peut ainsi paraître tentant, étant donné sa facilité et sa rapidité de création. Néanmoins, sachez que ce statut n’est pas adapté à une activité de transport de colis. Lancer une entreprise dans ce domaine impose de débourser beaucoup d’argent en début d’activité, au moment où il faut se constituer une flotte de véhicules. Or, le régime de micro-entrepreneur ne permet ni de récupérer la TVA payée sur vos achats, ni d’amortir vos investissements.

Selon que vous vous lanciez seul ou avec un ou plusieurs associés, il est donc plutôt recommandé de vous diriger vers des statuts comme la SAS et la SARL ou leurs formes unipersonnelles, la SASU et l’EURL. En optant pour un de ces statuts, vous serez également en mesure de protéger votre patrimoine privé grâce à une responsabilité limitée à votre apport au capital social de votre entreprise.

Si vous n’êtes pas sûr de ce qui sera le meilleur choix pour vous, n’hésitez pas à contacter nos équipes d’experts-comptables. Ils vous aiguilleront au mieux dans la création de votre entreprise.

Transport de colis
Transport de colis

Les formalités d’immatriculation

Lorsque vous créez une entreprise de transport de colis, le gestionnaire de transport doit effectuer deux demandes: une demande d’attestation de capacité professionnelle (formulaire Cerfa n°11414*05) et une demande d’autorisation d’exercer la profession (formulaire Cerfa n°14557*03). Ces deux demandes sont à adresser soit: à la DREAL (hors Île-de-France), à la DRIEA (en Île-de-France) ou à la DEAL (en outre-mer).

Dans un délai de trois mois, prolongeable d’un mois au cas où le dossier est incomplet, le préfet se prononcera sur votre demande. En cas de réponse positive, vous recevrez alors une attestation vous permettant de réaliser les formalités de déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce dont relève votre activité. Ainsi, une fois votre dossier avalisé, vous recevrez votre immatriculation.

Le coût de votre immatriculation dépend du statut juridique que vous aurez choisi. C’est gratuit si vous avez décidé de vous lancer en tant que micro-entrepreneur, mais vous devez compter plusieurs centaines d’euros pour une société.

Une fois la société officiellement créée (immatriculée donc), une annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les acteurs économiques de la création de celle-ci. Le coût de la parution est d'environ 150 euros.

La DREAL/DRIEA/DEAL inscrira ensuite votre société au registre électronique national des transporteurs détenu par le préfet du siège de l’entreprise. Cela va vous permettre d’obtenir une licence, soit de transport intérieur (si vous utilisez des véhicules légers), soit communautaire (si vous utilisez des poids lourds).

Ces licences sont valables pour une durée, renouvelable, de dix ans maximum. Vous en recevrez une copie numérotée pour chacun des véhicules de l’entreprise.

Vous pouvez par ailleurs retrouver les détails des démarches nécessaires à la création de votre société dans nos fiches pratiques (SAS, SASU, SARL, EURL et micro-entreprise). Le processus y est repris étape par étape pour vous guider au mieux.

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Trois régimes d’imposition

Votre régime d’imposition va dépendre de deux éléments: votre statut juridique, mais aussi votre chiffre d’affaires.

Trois régimes existent: le régime micro-fiscal (celui du micro-entrepreneur), le régime réel-simplifié et le régime du bénéfice réel. Ils se distinguent par des seuils de chiffre d’affaires différents et des dispositifs plus ou moins complexes.

Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:

  • Par ailleurs, les deux types d’impôt auxquels une entreprise peut être soumise sont:
  • L’impôt sur les revenus (IR) au barème progressif de l'impôt sur le revenu

En principe, une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de faire le choix de l’impôt sur le revenu. C’est le cas pour la SAS, la SASU et la SARL (pendant cinq exercices). C’est l’inverse pour l’EURL qui est imposée à l’IR, mais qui peut faire le choix de l’IS. Pour la micro-entreprise, c’est l’IR obligatoirement.

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Questions fréquentes

Qui peut être gestionnaire de transport ?

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Dans quelles conditions votre conjoint peut-il assurer les fonctions de gestionnaire de transport ?

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Quel rôle un gestionnaire de transport « extérieur » peut-il avoir ?

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