Il existe une franchise de TVA qui dispense le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Mais cette franchise est soumise à des seuils de chiffres d’affaires au-delà desquels votre micro-entreprise devient assujettie à la TVA:

• Pour la vente de marchandises:
  • Sur une année civile: 94 300 euros.
  • Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 et 94 300 euros.
• Pour la prestation de services:
  • Sur une année civile: 36 500 euros.
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 et 36 500 euros.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la création de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité. Il suffit pour cela d’envoyer un email à votre Urssaf.

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations, mensuellement ou trimestriellement, avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité:

• 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7%.
• 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour profiter du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial.

Notons également qu’il est possible de faire une demande pour modifier le mode de paiement de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire bénéficier ou sortir du versement libératoire, une fois par an avant le 30 septembre. La modification sera alors effective à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Oui, il est tout-à-fait possible d’être micro-entrepreneur et salarié. Cela vous permet donc de créer une activité secondaire sans pour autant quitter votre emploi.

Mais vous pouvez très bien aussi le cumuler avec le fait d’être au chômage si vous ne trouvez pas d’offres d’emploi qui vous correspondent ou que vous avez simplement envie de tenter l’aventure entrepreneuriale.

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants.
Celle-ci couvre:

• La santé: maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières)
• Les allocations familiales
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)
• La prévoyance (invalidité, décès)

Tous les micro-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM pour l'assurance maladie et à l'Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations sociales.

Pour leur retraite, ils relèvent:

• De l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée
• De la Cipav dans le cas d'une activité libérale réglementée

Étant donné que vous ne cotisez pas à Pôle emploi, vous ne profiterez pas des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

Cela ne coûte rien. L’ensemble des formalités pour créer sa micro-entreprise sont gratuites.

À une exception: si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 euros.

Oui, certaines professions sont exclues du régime. Il s’agit des professions médicales, juridiques, agricoles, des activités soumises à la TVA immobilière, des activités artistiques rémunérées par le droit d’auteur et de la profession d’agent d’assurance.

Particulièrement encadrées et règlementées, ces professions cotisent généralement à des caisses spécifiques.

C’est possible, car le régime du micro-entrepreneur est très facile à faire évoluer. Il faut simplement respecter certaines formalités et vous pourrez passer à une société.

Si vous dépassez les plafonds fixés au sein du régime, vous serez même automatiquement basculé dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Grâce à cette liberté d’action, utiliser le régime de la micro-entreprise est vraiment recommandé pour tester un projet.

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de celle-ci. Il doit ainsi tout d'abord en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale.

Si le micro-entrepreneur souhaite suspendre temporairement son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En tant que professionnel, vous êtes responsable des dommages causés par vous-même, vos locaux et votre matériel professionnel. Et vous êtes également responsable des dommages occasionnés par les objets que vous vendez ou réparez dans le cadre de votre activité professionnelle. L'assurance responsabilité civile décennale est notamment obligatoire dans les métiers du bâtiment.

Pour savoir si l'activité de la micro-entreprise doit être assurée, il peut être utile de se renseigner auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Le micro-entrepreneur doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Vu qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de la TVA, il est dispensé du paiement de celle-ci sur ses opérations de vente, mais ne peut du coup pratiquer aucune déduction se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité.