Créer une SCI

L'un des grands avantages de créer une SCI est que ce type de société est relativement souple. En effet, le gérant de la société peut avoir de nombreux pouvoirs. Les statuts d'une société civile immobilière peuvent être adaptés à chaque situation, et ainsi, il est possible de prévoir des majorités différentes selon le type de décisions. Une personne titulaire de parts de la société ne peut demander la dissolution de la société qu'à certaines conditions très limitées et ne peut céder ses parts qu'à condition qu'il trouve repreneur.

Comme toute forme de société, ce statut comporte également quelques inconvénients. La constitution d'une SCI impose de nombreuses formalités. L'une de ces formalités primordiale est la rédaction des statuts qui va préciser le fonctionnement et l'objet de la SCI. Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel juridique pour établir ces statuts. Enfin, lors d'un apport d'un immeuble à la SCI, il est obligatoire de faire appel à un notaire.

Une Société Civile immobilière est constituée de deux associés minimum, elle est administrée par un gérant. Le rôle des associés est de désigner ou révoquer le gérant. Les associés participent aux assemblées générales de la société et possédent des parts sociales de la société en fonction de leurs apports en nature ou en numéraire. Les associés reçoivent des dividendes en cas de bénéfices et partagent les éventuelles dettes de façon proportionnelle à leurs parts sociales dans la société. Concernant le gérant, il s'agit d'une personne physique ou morales et assure la gestion courante de la société civile immobilière.

Il existe de nombreuses formes de société civile immobilière, impliquant des spécificités a chacune de ces formes. Voici les quatre formes de SCI les plus rependues : La SCI familiale : cette forme est destinée à la gestion d'un bien immobilier familiale. Cette forme de SCI est principalement utilisée lors de la succession d'un bien. Pour cela, il faut que les associés soient obligatoirement de la même famille, jusqu'au 4e rang. La SCI de gestion ou de location : il s'agit ici de la SCI courante. L'achat d'un bien en SCI devient alors la propriété de la société et non pas des associés. La SCI d'attribution : chaque associé possède un bien immobilier proportionnel aux parts qu'il possède dans la société. La SCI construction vente : cette forme permet l'acquisition d'un terrain, la construction d'un immeuble et la revente immédiate de celui-ci dans le but d'en tirer un profit.

La société civile immobilière a deux possibilités de régime d'imposition. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou soumis à l’impôt sur les sociétés. Si une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, cela implique que chaque associé est imposé de façon individuelle sur ces revenus fonciers. Ainsi, la SCI n'est pas obligée de présenter un bilan comptable annuel. Si une SCI est imposée à l’impôt sur les sociétés, la société est imposée en fonction d'un barème imposé par la loi. Les bénéfices de la société sont calculés après le paiement des impôts. Dans le cas où ces bénéfices sont distribués entre les associés, chacun d'entre eux se verra obliger de payer des impôts en tant que revenus de capitaux immobiliers.

Comme pour toute création d'entreprise, il y a certaines étapes incontournables. Voici les étapes à suivre pour créer votre SCI : Dans un premier temps, il faut effectuer la rédaction des statuts. Il est préférable de faire appel à des professionnels pour cette étape puisque qu'il s'agit de fondamentaux de votre société. Ensuite, il faut enregistrer votre société au service des impôts des entreprises (SIE). Il faut effectuer une publication dans un journal d'annonce légale. Enfin, les statuts de la société doivent être immatriculés au registre de commerce et des société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Lors de la création de votre SCI, vous avez la possibilité entre deux options : une SCI à capital fixe ou une SCI à capital variable. En général, une SCI a un capital fixe. Dans ce cas, le capital est déterminé au moment de la création de la société. Ce capital devra figurer dans les statuts de la société et pour tout changement, il faudra obligatoirement réaliser une assemblée générale. Une SCI à capital variable permet d’être plus flexible. Dès la création, le capital minimum et maximum seront indiqués dans les statuts. Cela implique qu'il n'est pas nécessaire de modifier les statuts lors d'une modification du capital du moment que celui-ci ne dépasse pas les limites imposés dans les statuts.

La création d'une SCI permet aux particuliers de gérer leur patrimoine privé. C'est un moyen de protéger son patrimoine des créanciers. En effet, la SCI est propriétaire du bien et non le particulier. Toutefois, si la SCI a unique but d'échapper aux créanciers, il est toujours possible d'inverser cette procédure. Une SCI permet également de préparer la transmission de bien immobilier. Le bien immobilier sera transmis à travers les parts de la société, permettant ainsi d'éviter l'indivision successorale.

La SCI peut également être utile pour les professionnels. Le professionnel en immobilier peut avoir une partie de son exploitation sous une société du type SARL, SAS, SA et certains immeubles (destiné à l'activité) héberges dans une SCI. C'est également un moyen de diversifier les éventuels risques de l'immobilier. Ainsi, une partie des biens est protéger si l'une des sociétés a des créances. Enfin, c'est un moyen de préparer la retraite d'un professionnel immobilier. En effet, le dirigeant pourra transmettre son entreprise, mais garder sa SCI, qui lui permettra de continuer à toucher un revenu supplémentaire.

Voici les principales caractéristiques d'une société civile immobilière : Capital social : le montant de celui-ci d'une SCI est libre. La loi n'impose pas de minimum ou de maximum. Toutefois, il faut déterminer lors de la rédaction des statuts si la société est à capital fixe ou variable. Associés : une SCI est constituée de deux associés minimums, il peut s'agir d'une personne physique ou morale Apports : les associés peuvent effectuer des apports en nature ou en numéraire. Gérance : une SCI est administrée par un ou plusieurs gérants.