Questions relatives au COVID-19

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Comment puis-je bénéficier du remboursement des impôts que j’ai déjà payés ?

Contactez directement le service des impôts pour les professionnels afin de bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

Puis-je bénéficier d’un délai de paiement d’impôt ?

Tout à fait. Vous pouvez contacter la DGFiP qui met à disposition un modèle de demande à adresser aux impôts. Vous pouvez également envoyer un e-mail directement au service concerné.

Ce délai concerne-t-il également ma déclaration de TVA ?

Non. La DGFIP maintient que les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales. La TVA étant un impôt indirect, payé par le consommateur final et collecté par l’entreprise pour le compte de l’Etat, elle n’est pas concernée par ces dispositifs de reports de paiement. La TVA reste donc due dans les conditions normales. La DGFIP précise par ailleurs “qu’en cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects “ralentissent” également”.

Et en ce qui concerne les cotisations sociales, le gouvernement allège t-il certaines mesures ?

Tout à fait. Les mesures en matière de cotisations sociales prises par le gouvernement sont :

  • l’octroi de délais par échelonnement de paiements
  • une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur des périodes ciblées
  • Pour les travailleurs indépendants : vous avez la possibilité de faire une demande d’anticipation du règlement annuel afin d’obtenir un recalcul des cotisations et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des nouvelles cotisations.

Puis-je avoir une remise d’impôts pour aider mon entreprise à faire face au COVID-19 ?

Cela dépend de la santé de votre entreprise. Le gouvernement prévoit des remises, partielles ou totales, pour les entreprises en difficulté. Ces remises seront d’une partie des impôts ou de leur totalité. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez adresser une demande auprès du service des impôts des entreprises au moyen de ce formulaire (source : DGFiP).

Puis-je faire passer mes salariés sur une activité partielle ?

Oui si votre entreprise est impactée par le COVID-19, notamment si vous avez été obligé de cesser votre activité. Vous avez un délai de 30 jours pour faire votre demande d’activité partielle (rétro-actif) ici : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’entreprise versera une indemnité égale à 70% du salaire brut (soit 84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont quant à eux indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels.

Pour combien de temps dois-je déclarer la période d'activité partielle ?

Face aux refus des DIRECCTE de valider des demandes d'activité partielle au motif qu'il faut "faire une demande d'au moins 6 mois". La Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), contactée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, a confirmé qu'il fallait bien faire la demande pour 6 mois afin d'éviter la réalisation d'avenants en cas de prolongation et pour éviter la complexité de gestion.

Puis-je me déplacer sans crainte ?

Il est recommandé à toute personne de limiter au MAXIMUM ses déplacements. Ceux-ci doivent se limiter aux déplacements de première nécessité. Lors de tous vos déplacements, vous devrez vous munir d’une attestation. Celle-ci peut être imprimée ou remplie à la main. Attention : une nouvelle attestation est requise. Pour la télécharger, cliquez ici.

J’ai un/des enfant/s de moins de 16 ans. Puis-je faire du télétravail ?

Oui lorsque le télétravail est possible. Dans le cas où votre salarié ne peut pas faire garder son / ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence. Rendez-vous ici pour en savoir plus : https://declare.ameli.fr.

Puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

Le rééchelonnement bancaire - aussi appelé médiation du crédit - est une solution publique, gratuite, confidentielle, de proximité (niveau départemental), réactive (réponse sous 48 heures) et efficace (⅔ de réussite).

En cas de difficulté à obtenir un rééchelonnement ou des financements (gel de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement; etc.), orientez-vous vers le service de la Médiation du Crédit ici : site Internet dédié.

Qu’en est-il de Bpifrance ? Y a-t-il des garanties ?

Bpifrance soutien les TPE et PME françaises touchées par le COVID-19. De nombreuses mesures exceptionnelles destinées à vous soutenir ont été mises en place. Vous pouvez en prendre connaissance en appelant ce numéro vert : 0 969 370 240 ou en remplissant ce formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises.

Sont notamment prévus :

  • La garantie bpifrance portée de 70 % à 90 % pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises.
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement afin d’accompagner les réaménagements opérés par les banques (sans frais de gestion).
  • Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients bpifrance, sur demande.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

En quoi consiste le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est une aide en deux volets.

Premier volet - Une aide jusqu’à 1 500€

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises qui font moins d’1 million d’€ de CA et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés par le COVID-19. Ils peuvent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants) ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

Cette aide a été reconduite au titre du mois d’avril dans les mêmes conditions à l’exception de la notion de perte de chiffre d’affaires qui a été adaptée. Pour bénéficier du fonds de solidarité, vous devez soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Vous pouvez bénéficier de cette aide depuis le 31 mars 2020 en faisant une simple déclaration dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Deuxième volet - Une aide allant de 2 000€ à 5 000€

Pour les entreprises qui connaissent de plus fortes difficultés, les Régions pourraient verser une aide complémentaire comprise entre 2 000 euros et 5 000€.

Peuvent en bénéficier les entreprises éligibles au premier volet et qui comptent au moins un salarié.

Il conviendra de se rendre sur le site de la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité à partir du 15 Avril et y fournir les éléments suivants :

  • description succincte de sa situation ;
  • plan de trésorerie à trente jours ;
  • nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Puis-je bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour m’aider pendant la crise du COVID-19 ?

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

Le but de ce dispositif est de faciliter l’accès aux prêts des banques des entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi pendant la crise du COVID-19. Il pourra couvrir les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie.
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement sont éligibles à cette garantie.

Aucun remboursement ne sera attendu la première année et l’entreprise pourra choisir de rembourser l’emprunt sur une durée maximale de 5 ans.

Pour ce qui est de la procédure, deux cas sont à distinguer selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 5 000 salariés.

Entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
Etape 1 : Se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaire pour faire une demande prêt. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
Etape 2 : Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord ;
Etape 3 : L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir son identifiant à transmettre à sa banque ;
Etape 4 : sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Entreprise de plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
Etape 1 : Se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaire pour faire une demande prêt
Etape 2 : l’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
Etape 3 : La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances et les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

A noter : les experts-comptables ont accès à une plateforme spécifique permettant un traitement simplifié des demandes de prêts garantis par l’Etat. Aussi, n’hésitez pas à nous solliciter pour toute demande concernant ce financement exceptionnel.

J’ai de nombreuses charges à payer : loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Puis-je les reporter ?

Encore une fois, cela dépend de la taille de votre entreprise. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté est possible. Sont concernées les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité.

Pour en bénéficier, vous devez adresser directement par e-mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à ces entreprises (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...) accompagnée d’une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues d’éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées et de l’accusé de réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

J’ai des questions spécifiques à mon entreprise. Qui peut me conseiller ?

Un service de médiation des entreprises a été mis en place. Ce service propose des conseils gratuits, rapides et réactifs. Après en avoir fait la demande, un médiateur prendra contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété de votre entreprise également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes...).

Pour en bénéficier, rendez-vous ici : https://www.mieist.bercy.gouv.fr.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

Le coronavirus a t-il été reconnu par l’Etat et les collectivités locales comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ?

Le Coronavirus étant aujourd’hui reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées. Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public, ne peut donc pas être puni de pénalités de retard.

Qu’en est-il des travailleurs indépendants ?

Comme nous l’avons vu précédemment, il est possible de moduler le taux et les acomptes de leur prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois à l’autre jusqu’à trois fois (si leurs acomptes sont mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si leurs acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via leur espace particulier dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Au niveau des cotisations sociales, L’URSSAF a suspendu tous les prélèvements de cotisations du 20 Mars. Ces montants seront lissés sur le reste des échéances de l’année. De plus, vous avez la possibilité de demander :

  • des délais de paiement supplémentaires sans majoration ni pénalité
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations (si vous estimez une baisse de vos revenus) sans attendre la déclaration annuelle
  • vous pouvez bénéficier d’une aide sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/action-sociale. Cette aide financière exceptionnelle, accordée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité.

Pour ce faire, voici les démarches à suivre :

Pour les indépendants :

  • par internet sur le site secu-independants.fr pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • par mail en choisissant l’objet « Vos cotisations » et le motif « Difficultés de paiement »
  • par téléphone au 3698.

Pour les professions libérales :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • par téléphone au 3957 ou au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Donc si je suis indépendant et que je bénéficie du fonds de solidarité je ne peux bénéficier d’aucune aide supplémentaire de la part du CPSTI ?

Depuis peu, il y a du nouveau. Une nouvelle aide a été mise en place. Elle s’intitule “CPSTI CI COVID19" et concerne les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs qui sont inscrites au RCI (les professions libérales en sont donc exclues) , en activité au 15 mars 2020 et immatriculées avant le 1er Janvier 2019.

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018, et en tout état de cause à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Cette aide est bien cumulable avec le Fonds de Solidarité et sera versée fin Avril sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des personnes concernées.

Est-ce possible de suspendre le CFE et les Taxes Foncières ?

Il est possible de suspendre le paiement du CFE ou de la taxe foncière dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Des changements sont-ils intervenus en matière de droit du travail ?

Oui, des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos viennent d’être publiées. Ce texte prévoit plusieurs mesures exceptionnelles :

  • Possibilité pour l’employeur, dans la limite six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 1 jour franc, d’imposer ou de modifier les congés payés de ses salariés. Pour ce faire, un accord d’entreprise ou un accord de branche est indispensable ;
  • Possibilité pour l’employeur, unilatéralement, d’imposer ou de modifier la prise de jours de RTT sans que cela ne dépasse 10 jours et toujours en respectant un délai de prévenance d’un jour franc ;
  • Sans accord préalable, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos donc il détermine les dates en respectant le délai de prévenance d’un jour franc. Le nombre total de jours ainsi imposés ne peut être supérieur à 10.
  • Dérogations applicables en matière de durée du travail pour les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale :
    • La durée quotidienne maximale du travail a été portée de 10h à 12h ;
    • La durée du repos quotidien a été ramenée de 11h à 9h sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
    • La durée hebdomadaire du travail a été portée de 48h à 60h et la durée hebdomadaire du travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives a été portée de 44h à 48h ;
    • Le repos hebdomadaire n’est plus nécessairement le dimanche. Le salarié peut donc travailler un dimanche sous réserve de l’attribution du repos hebdomadaire un autre jour par roulement.
    • Concernant le travail de nuit, la durée quotidienne passe de 8h à 12h et la durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines passe de 40h à 44h.

Attention : L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le CSE et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Volet social
Sous quel délai l'ASP remboursera-t-elle les entreprises dont les salariés ont été placés en chômage partiel ?

Aprés déclarations des heures de chômage partiel sur votre accés, l’état doit vous indemniser sous 15 jours.

Comment déclarer le chômage partiel dans compta clémentine pour l'établissement de la fiche de paie ?

Vous devez indiquer dans la partie absences le nombre d'heures d’absence dû au chômage partiel, également dans la partie commentaire vous pouvez préciser la date de début du chômage partiel pour chaque salarié concernés.

Pour l'activité partiel il y a les cotisations URSSAF ?

Non il ne s’applique pas de charge sur les indemnités de chômage partiel sauf la CSG.

Est-il possible d'appliquer le chômage partiel pour les indépendants ?

Non.

J'ai fait une demande d'activité partielle jusqu'à fin mai est ce que cette mesure passera ou est que il faut que j'en refasse une pour 6 mois comme vous l'avez dit ?

Même si la durée indiqué initialement n’est pas de 6 mois la demande de chômage pourra être accepté. Il est préférable d’attendre le mois de mai, avant de faire un avenant pour modification de durée. En effet peut être que votre activité pourra repartir en juin.

Pour la mesure sur la prise de congés payés et dans le cadre d'une TPE sans accord d'entreprise/branche, que peut-on faire ?

Non le texte ne prévoit pas de fixation unilatérale, il faut obligatoire un accord d’entreprise ou un accord de branche, certaines branches ont anticipé et sont en cours de négociation.

J'ai un salon d'esthétique donc FERMETURE PURE ET SIMPLE. J'ai une salariée en arrêt maladie pour cause de garde d'enfant mais pas de retour.

Pour votre salarié en arrêt pour garde d'enfant, il faut effectuer, si ce n’est pas déjà fait une déclaration sur le site ameil : https://declare.ameli.fr également il faut transmettre une attestation de salaire à la CPAM de votre salarié.

Pour mes deux apprenties, je suis dans l’attente d’une confirmation d'accès... Que dois-je faire ?

Si nous n’avons pas encore reçu vos identifiants pour vous connecter pour effectuer la demande de chômage, peut être avez vous déjà un compte (Service Civique, Sylaé, Entreprises Adaptées), Vous pouvez dans ce cas utiliser les mêmes identifiant pour faire votre demande de chômage partiel.

Pouvez-vous partager un modèle d'accord d'entreprise pour les congés payés ?

Les modes de conclusion diffèrent selon la taille et la présence ou non d’un délégué syndical et d’un CSE : - Entreprise avec délégué syndical : accord majoritaire (+ référendum si accord minoritaire) ; - Entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 si pas de CSE) : proposition par l’employeur d’un projet d’accord + validation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel ; - Entreprises de 11 (ou 21 si pas d’élus) à moins de 50 salariés : conclusion à la majorité des membres du CSE mandatés ou non, ou avec un ou plusieurs salariés mandatés + approbation à la majorité par le personnel - Entreprise de plus de 50 salariés avec CSE : dans l’ordre : négociation avec un ou plusieurs membres du CSE mandatés par un syndicat, à défaut, avec des élus non mandatés, à défaut, avec des salariés mandatés.

En revanche, le texte ne prévoit pas de fixation unilatérale par l’employeur.

Quelles sont les aides pour un patron salarié d'une SASU ? Je travaille seule et je n'ai pas de salarié.

N’étant pas rémunéré au titre d’un contrat de travail, vous êtes exclue du champ de l’activité partielle. Vous pouvez néanmoins bénéficier, par l’intermédiaire de votre entreprise du fonds de solidarité.

Président de SASU, je suis salarié non à ce titre mais à celui de consultant formateur. Pas de chômage car seul actionnaire et donc décisionnaire. MAIS SALARIE. Quid de l'activité partielle ?

En effet, l’absence de lien de subordination ne vous permet pas de bénéficier du mécanisme de chômage partiel. Vous êtes en revanche éligible au fonds de solidarité.

Fonds de solidarité
Les agents immobiliers ont-il droit aux 1500 € ?

Oui. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Où faire la demande de fonds de solidarité d'un montant de 1500 € ?

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Concernant le CA de mars 2019 à retenir pour identifier la baisse du chiffre d’affaires, s'agit-il du CA de janvier à mars 2019 ou seulement sur le mois de mars 2019 ?

Pour les entreprises existantes au 1er Mars 2019 le chiffre d’affaires de mars 2020 sera comparé au chiffre d’affaires du mois de Mars 2019.

Je n'ai pas de référence C.A. sur Mars 2019. Comment faire pour bénéficier de l'aide de 1500 € ?

Pour les entreprises créées après le 1er Mars 2019, la référence pour le calcul de la perte de chiffre est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er Mars 2020.

J'ai une SARL avec 3 Etablissements secondaires , puis je bénéficier les 1500€ pour chacune d'entres elles ?

S’il n’existe qu’une seule raison sociale, l’entreprise ne bénéficiera de l’aide qu’une seule fois.

En 2019 je n'ai pas travaillé du 11/03 au 05/09 (hospitalisation et maternité) donc aucun CA. Sur quel CA ?

Pour les entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le CA retenue à titre de comparaison avec mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er Avril (ou peut être plus probablement la date de reprise d’activité) et le 1er Mars 2020.

J'ai une fermeture au niveau de la région mais pas au niveau national, est ce que je rentre dans les critères pour l'aide ?

Dès lors que l’entreprise a dû fermer sans autre possibilité, elle est éligible au fonds de solidarité.

Nous sommes 3 gérants d'une sarl donc 3 indépendants. Nous voudrions savoir si nous pouvons prétendre aux 1500 € de fonds de solidarité chacun ?

Les cogérants exerçant au sein de la même structure, l’aide ne sera perçue qu’une seule fois. En effet, c’est l’entreprise qui réalise la déclaration et renseigne son SIREN.

Je gère 2 SARL qui sont fermées (car en centre commercial) : aurais-je droit à toucher 2 fois l'aide de 1500€ ?

Les deux SARL étant indépendantes et disposant de deux SIREN distinct, chaque structure pourra bénéficier de l’aide sous réserve de respecter les critères d’attribution évoqués ci-avant.

Prêts garantis par l’état
Les néo banques ne font pas de crédits, que faire ?

Il faudra alors solliciter d’autres établissements bancaires qui donneront néanmoins la priorité à leur clients historiques. L’Ordre des Experts-Comptables à mis à disposition de la profession une plateforme dédiée. En cas de besoin, nous solliciter.

A part le Prêt Garantie par l’Etat, quelles solutions de financement sont à notre disposition

Au delà des prêts bancaires traditionnels, des prêts BPIfrance (Rebond et Atout), un nouveau “Prêt Rebond full digital” va être mis en place par BPIfrance et les régions françaises qui le souhaitent. Ce dispositif est mis en place en partenariat en collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables qui, une fois mandaté expressément par son client,le chef d’entreprise, confirmera quelques informations (attestation en ligne) et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

Ce processus a été pensé pour aller vite et surtout répondre à un grand nombre de demandes, avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours.

  • Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI,des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) ;
  • son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
  • il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
  • le taux est de 0 % ;
  • aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
  • aucun frais de dossier n’est demandé

Nous vous tiendrons informé de la disponibilité effective de ce dispositif.

Le prêt 25% se cumule-t-il avec le prêt rebond BPI possible ?

À priori il n’existe aucune interdiction de cumul. La seule limitation qui pourrait intervenir concernerait la souscription de plusieurs emprunts (auprès de plusieurs établissements bancaires) pour lesquels la garantie d’état serait demandée. Dans ce cas de figure, la somme des emprunts concernés par la garantie d’état ne devra pas dépasser 25% du chiffre d’affaires 2019.

J'ai fait une demande de prêt sur le site de la BPI. On m'a contacté, on m'a dit qu'il faut contacter la banque, j'ai contacté la banque, mais ils n'ont pas d'infos. On me dit qu'il faut attendre. Que dois-je faire ?

La mise en place des prêts garantis par l’Etat est récent et il est possible qu’il y ait eu un délai de latence dans la mise en place. Tout devrait être opérationnel. Pour rappel, il faut d’abord solliciter la banque pour faire une demande prêt et celle-ci donne un pré-accord. L’enreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque. Puis, sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Divers
Doit-on attendre d'avoir sa liasse fiscale 2019 télédéclarée pour demander une remise d'IS ? Ou pouvons-nous le faire sur la base d'un estimé ?

Il faut pouvoir déposer les formulaires fiscaux idoines pour obtenir la restitution des crédits d’impôts. Il n’est pas nécessaire d’avoir communiqué la liasse à l’administration fiscale mais les données déclarées ne doivent pas avoir un caractère provision.

Je suis indépendant, avec l'essentiel de mes missions à l'étranger, actuellement tout est gelé. Quelle est la situation réelle des indépendants ?

Les indépendants pourront bénéficier du fonds de solidarité.
Par ailleurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvements à la source via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Au niveau des cotisations sociales, les échéances de mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées et seront lissées sur les échéances à venir.
Vous pourrez effectuer, à compter du 2 Avril, votre déclaration sociale des indépendants en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.
Vous pouvez également demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenus sans attendre la déclaration annuelle.
Enfin, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Prévention : quelles obligations de sécurité de l’employeur ?

L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés à une obligation de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le risque épidémique justifie la mise en œuvre du télétravail sans l’accord du salarié, au titre des mesures d’adaptation du poste du travail du salarié.

Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La contraction du COVID 19 et le risque de contagion est un risque professionnel à part entière qu’il convient à l’employeur d’évaluer, et de retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels afin que les salariés aient connaissance de ce risque.
L’employeur doit en outre assurer les conditions d’hygiène des locaux de travail et informer ses salariés (par notes, mails etc.) sur les précautions à prendre (se laver les mains régulièrement, utiliser le matériel mis à disposition, éviter les poignées de main, éternuer dans son coude, etc.).
Respecter les préconisations sanitaires lorsque le télétravail ne peut être mis en œuvre.
Pour les postes de travail qui ne permettent pas le recours au télétravail, l’employeur doit repenser l’organisation du travail de ses salariés afin de garantir leur sécurité. Cela passe nécessairement par :

  • Le respect des règles de distanciation et des gestes barrière ;
  • La limitation des réunions au strict nécessaire ;
  • La limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
  • Une adaptation du poste de travail des salariés (recours au travail de nuit, rotation d’équipe, installation de zones de courtoisie etc.) ;
  • La mise à disposition des salariés le matériel d’hygiène et de sécurité adapté au secteur d’activité et veiller à leur utilisation effective ; − Le nettoyage et la désinfection les locaux selon les protocoles prescrits.

Par ailleurs, tout salarié qui doit se déplacer sur son lieu de travail doit être muni d’une attestation de déplacement professionnel établie par l’employeur, qui en détermine la durée de validité, justifiant ainsi les déplacements domicile lieu de travail ainsi que les tournées des salariés.

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Demande de chômage partiel
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