Choisissez votre statut juridique
Si vous n’êtes pas certain de votre choix, notre tableau comparatif pourrait vous être utile. Nos experts restent à votre disposition afin de vous conseiller sur le choix de votre statut.
1
2 et plus
1
2 et plus
2 et plus
1
> 1€
> 1€
> 1€
> 1€
> 1€
Non concerné
Decision collective à la majorité
Decision collective à la majorité
Libre / modalités fixées dans les statuts
Libre / modalités fixées dans les statuts
Décision collective à la majorité
Non concerné
Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50
Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50
Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20
Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20
Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50
Aucune obligation
Gérant
Gérant - Co gérant
Président
Président - Directeur général
Gérant
Personne physique
Assemblée générale optionnelle
Assemblée générale obligatoire
Assemblée générale optionnelle
Assemblée générale optionnelle
Assemblée générale obligatoire
-
Activité civile ou commerciale
Activité civile ou commerciale
Activité civile ou commerciale
Activité civile ou commerciale
Activité civile
Activité civile ou commerciale
Aucune
Aucune
Aucune
Aucune
Aucune
Limité en fonction des activités: 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées... 33 100 euros pour les autres activités de prestations de services
A hauteur de leurs apports
A hauteur de leurs apports
A hauteur de leurs apports
A hauteur de leurs apports
Entièrement responsable
Entièrement responsable
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propre à la société
-
-
Gérant
Gérant - Co gérant
Président
Président - Directeur général
Gérant
Personne physique
IR ou IS
IS
IS
IS
IR ou IS
IR
Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).
Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR).
Non sauf si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé.
Non concerné
Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).
Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS).
Assimilé-salarié.
Assimilé-salarié.
Gérant tiers : assimilé-salarié, Gérant associé : travailleur non salarié
Travailleur non salarié
Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette
Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable
Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable
Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable
Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette
Bénéfice imposable de l'entreprise
Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique
Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique
Oui en IS, Non en IR
Oui en IS, Non en IR
Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé
Non
20% à la création, 80% dans les 5 ans
20% à la création, 80% dans les 5 ans
50% à la création, 50% dans les 5 ans
50% à la création, 50% dans les 5 ans
Défini dans les statuts
-
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Jérém G.
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