Blog chevron_right Comptabilité, social et juridique chevron_rightQuelle est la procédure de transformation d’une SARL en SAS?

Quelle est la procédure de transformation d’une SARL en SAS?

event 16 janv. 2017 · timer 0 min

Comptabilité, social et juridique
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La SAS (Société par Actions Simplifiée) existe depuis 1994 et a su rapidement s’imposer comme l’une des formes juridiques les plus simples à faire évoluer. Ce n’est pas pour autant que toutes les sociétés doivent et peuvent passer en SAS.

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1. Les spécificités de la SAS

Il s’agit d’une SA (Société Anonyme) dont le fonctionnement a été allégé. Elle est dédiée essentiellement aux entrepreneurs qui souhaitent se faire accompagner par des associés et donc qui ont besoin de mettre en place un ou des pacte(s) d’actionnaires. Le président n’est pas nécessairement l’associé majoritaire.

2. Deux exemples qui poussent à changer de statut juridique

L’arrivée d’un ou de plusieurs investisseurs et associés par l’intermédiaire ou non d’une levée de fonds comme le font généralement les start-up qui cherchent à se développer le plus rapidement possible. La SAS établit une plus grande crédibilité dans le cadre d’une levée de fonds car elle garantit une large flexibilité aux actionnaires en cas d’évolution.

La volonté de ne plus dépendre du régime du RSI (Régime Social des Indépendants) pour les gérants majoritaires qui souhaitent bénéficier du régime général comme les caisses d'assurance maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes. En effet, dans le cas de la SAS, le président dépend du même régime social que les autres salariés de l’entreprise.

Le nombre d’associés n’est pas limité à 100 comme pour la SARL.

3. Procédure de transformation

Dans un premier temps, consulter le comité d’entreprise s’il y en a un.

Désignation d’un commissaire à la transformation qui appréciera l’actif de l’entreprise et qui rédigera un rapport sur l’état de l’entreprise à date. Le commissaire doit être inscrit à l’OEC (Ordre des Experts-Comptables). Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre le dépôt du rapport aux associés et leur assemblée de délibération sur la transformation.

Lors de l’assemblée, la transformation doit être acceptée à l’unanimité par les associés.

Enfin, une fois la décision acceptée, il ne reste plus que l’enregistrement du PV d’AG (Procès Verbal de l’Assemblée Générale) extraordinaire, la publication de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

4. Le coût total des formalités

-Frais d’enregistrements: 125€
-Frais de greffe: 220€
-Annonce légale: environ 200€ selon le prestataire
-Honoraires commissaire aux comptes: environ 800€ HT
-Honoraires Expert-Comptable: environ 800€ HT

Soit un total d'environ 545€ + 1600€ HT = 2145€

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