Il faut distinguer deux cas: l’associé unique exerçant également la fonction de gérant et le gérant distinct de l’associé unique:

• Dans le premier cas, le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il n’a donc pas de contrat de travail et ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale.
• Dans le second, si le gérant est payé pour son mandat, il relève du régime des « assimilés-salariés ». Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale.

Notons également que si le gérant est le conjoint de l'associé unique, il est alors considéré comme gérant majoritaire et est soumis au régime général des non-salariés.

Le régime d’imposition est différent selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.

• Si l'associé unique est une personne morale, il sera obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Si l'associé unique est une personne physique, il sera par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Mais il lui est permis de demander d’être soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette demande peut être faite à n’importe quel moment, mais est irrévocable.

Pour fermer votre EURL, vous devrez dissoudre votre société, établir les opérations de liquidation et ensuite demander la clôture de ces opérations de liquidation. Cela peut être coûteux, car il faut payer les frais de greffe, la publication de l’annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, les droits d’enregistrement, etc.

Sachez que pour mener à bien l’ensemble de ces démarches et réduire au maximum leur coût, les équipes d’experts-comptables de Clementine sont là pour vous. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus

Aucun capital social minimum n’est exigé pour créer une EURL. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital, bien qu’un montant symbolique d’un euro soit requis pour pouvoir véritablement créer votre société.

Si votre capital de départ est peu élevé, il est toujours possible de l’augmenter via une augmentation de capital social.

Pour connaître le coût total de la création d’une EURL, il faut additionner les coûts liés aux différentes étapes de création de son existence juridique.

Le coût lié à la rédaction des statuts dépend de la méthode que vous avez décidé d’utiliser. C’est gratuit si vous le faites seul, tandis que cela vous coûtera quelques dizaines d’euros si vous passez par Clementine. Vous bénéficieriez ainsi des conseils avisés de nos experts-comptables, sans avoir à débourser plusieurs centaines d’euros en vous rendant directement chez un avocat ou un notaire.

Il faut ajouter à cela le capital social, dont le montant minimum à investir est d’un euro. Puis les frais, environ 150 euros, liés à la publication au journal d'annonces légales.

Il faut ensuite compter une vingtaine d’euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et enfin une centaine d’euros pour les frais d’immatriculation.

Oui, vous le pouvez. Une EURL, c’est une SARL unipersonnelle, donc constituée d’un associé unique. Mais à tout moment, vous pouvez passer en SARL et accueillir de nouveaux associés dans votre société.

Il ne s’agit donc même pas d’une transformation de votre société puisque c’est la même forme juridique. Une mise à jour des statuts de la société est par contre nécessaire, certains éléments inutiles en EURL devenant indispensables, telle la clause d’agrément par exemple.

Ce sont les mêmes règles en matière d’acompte d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux que pour les autres sociétés.

Les dividendes du gérant associé unique sont assujettis aux charges sociale pour la partie qui excède 10% du total suivant: capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant d’associé.

Autrement dit, pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social, il faudra s’acquitter des prélèvements sociaux puis de l’IR. Pour le surplus de dividendes éventuel, il faudra s’acquitter de l’IR puis intégrer le montant de cette quote-part dans le calcul des charges sociales.

Oui, vous pouvez maintenir vos allocations chômage, même si vous montez votre EURL. Pour continuer à en bénéficier après l’immatriculation de votre société, vous devez:

• Remplir les conditions d’attribution de l’ARE
• Maintenir votre inscription à Pôle Emploi et garder votre statut de demandeur d’emploi
• Effectuer une demande de maintien partiel ou intégral de l’ARE

Le maintien partiel ou intégral de l’ARE dépend des cas:

• Si vous êtes éligible au maintien partiel, vous devez effectuer une déclaration mensuelle d’activité professionnelle en informant votre agence Pôle Emploi du montant de votre rémunération (par le biais d’une fiche de paie).
• Si vous êtes éligible au maintien intégral, vous devez en informer votre agence Pôle Emploi. Plusieurs documents sont nécessaires: l’extrait Kbis de votre EURL ainsi que les statuts, précisant l’absence de rémunération.

Pour pouvoir être gérant d’une EURL, il faut remplir les critères suivants:

• Être une personne physique
• Être un majeur capable ou mineur émancipé
• Être de nationalité française, ressortissant de l’UE ou, à défaut, être en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale
• Ne pas faire l’objet d’une incompatibilité (certaines professions ne permettent pas d’exercer un mandat de gérant en parallèle)
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer

Il existe deux hypothèses:

• L’associé unique est également le gérant: il est alors impossible de cumuler les statuts de gérant et de salarié. En cause ? Il ne peut y avoir de lien de subordination vu qu’une seule personne exerce les deux fonctions.
• L’associé unique n’est pas le gérant: le gérant est un tiers désigné par l’associé unique. Il peut donc cumuler les deux statuts, à deux conditions:
  • Être lié à l’EURL par un contrat de travail
  • Avoir des fonctions techniques précises et distinctes de sa fonction de gérant

Le régime social de l’EURL étant différent du régime social d’un salarié, il faut vous renseigner pour savoir auquel vous appartenez lorsque vous cumulez les fonctions de gérant et de salarié.