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Difficultés de paiement des fournisseurs à cause du Covid-19: quelles solutions?

Date de dernière mise à jour: 15 décembre 2020

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L’Etat a reconnu l’épidémie de Covid-19 comme étant un cas de force majeure dans le cadre de ses marchés publics. Ainsi, les entreprises titulaires de marchés publics peuvent adapter leurs prestations aux circonstances en ne supportant pas de pénalités en cas de non-respect de leurs engagements ou en récupérant des arrhes en cas d’annulation.

Dans les relations entre opérateurs privés, l’argument de la force majeure n’est pas toujours envisageable. Quelles solutions s’offrent alors aux chefs d’entreprises en difficulté financière? La mobilisation du Médiateur des entreprises est-elle possible? Qu’en est-il des assurances?

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Invoquer la force majeure

Commençons par définir ce qu’est la force majeure. "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur", indique l’article 1218 du Code civil.

L’invocation de la force majeure peut avoir deux conséquences, selon que l’empêchement soit temporaire ou définitif:

1. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

2. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

La question à présent est donc de savoir si l’épidémie de coronavirus peut être ou non considérée comme un cas de force majeure.

Les décisions rendues dans le cadre d’épidémies précédentes ont toutes rejeté le cas de force majeure que ce soit pour le chikungunya, l’épidémie de grippe H1N1 ou encore l’épidémie de grippe aviaire. Les juges ont considéré que ces maladies, leurs risques de diffusion et leurs effets sur la santé étaient connus, ou qu’elles n’étaient pas assez mortelles.

Cela ne permet toutefois pas de considérer directement que le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure. Pourquoi? Car l’ampleur et la gravité de la pandémie dépassent largement les épidémies précitées. De plus, son caractère imprévisible paraît incontestable, au contraire, par exemple, de la grippe H1N1 qui avait été annoncée et prévue. En l’absence de traitements préventifs et curatifs, le Covid-19 présente également un caractère irrésistible.

En réalité, c’est la date à laquelle le contrat en question a été souscrit qui permettra d’apprécier l’imprévisibilité de l’épidémie. Et on peut citer le 11 mars 2020, jour où l’OMS a estimé que le monde était touché par une pandémie de coronavirus, comme la date à partir de laquelle l’imprévisibilité ne serait pas caractérisée. Cette date pourrait d’ailleurs également être retenue comme point de référence à partir duquel la force majeure pourrait être invoquée comme motif rendant impossible l’exécution d’un contrat.

En outre, pour invoquer la force majeure, il faudra évidemment démontrer le lien entre l’épidémie de Covid-19 et l’impossibilité de respecter le contrat en question.

Passer par la médiation

Face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’économie, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien aux entreprises. Le Médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif. Il s’agit d’un service national venant en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire. Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes, etc), peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Celui-ci prend contact avec le saisissant dans les sept jours afin de définir avec lui un schéma d’action.

Il est évident que des retards de paiement peuvent affaiblir la trésorerie d’entrepreneurs qui pourraient se retrouver obligés de fermer leurs entreprises. Mais, d’un autre côté, il est également compréhensible que des entreprises qui voient leurs chiffres d’affaires baisser considérablement et qui se retrouvent obligées de fermer leurs accès au public rencontrent des difficultés de trésorerie, ce qui les fragilise et entraîne des difficultés évidentes à payer leurs fournisseurs.

En ayant à l’esprit les difficultés des deux parties, il est donc nécessaire de trouver une solution qui permettra au fournisseur de recevoir ses paiements et d’ainsi pouvoir poursuivre son activité sans pour autant pousser les chefs d’entreprises ayant passé commande à mettre la clé sous la porte.

Grâce à un paiement échelonné ou un délai de paiement supplémentaire, le médiateur et les deux entreprises peuvent parvenir ensemble à une situation satisfaisante pour tous. Le but de la médiation est donc, à court terme, de permettre aux deux entreprises de poursuivre leur activité. À long terme, il s’agit de rendre possible la poursuite de la relation commerciale entre les deux partenaires, dans de bonnes conditions.

Sachez que le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprises pour répondre à leurs questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore pour orienter leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.

Vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne. Par ailleurs, en amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre grâce au formulaire de contact.

Se tourner vers son assurance?

De nombreux entrepreneurs obligés de fermer leurs entreprises se demandent s’ils peuvent être couverts par leurs assurances pour leurs pertes d’exploitation afin de pouvoir notamment payer leurs fournisseurs. Ce n’est malheureusement pas le cas, selon la plupart des assureurs.

Comment l’expliquer? Car les assurances ne couvrent que les risques individuels. Or, l’épidémie touche l’ensemble de la population. Mais sachez que même si vous avez peu de chance d’être indemnisé pour votre perte d’exploitation, vous pourriez recevoir un petit dédommagement dans le cadre de déplacements annulés par exemple. Consultez donc toujours votre assureur pour voir ce qu’il peut vous proposer.

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