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Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

event 17 janv. 2017 · timer 0 min

Taxes et impôts
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L’IS s’applique sur les bénéfices fiscaux réalisés en France au cours de l’exercice d’une entreprise de capitaux.

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1. Entreprises concernées

- Les entreprises soumises de plein droit à l’IS (SA, SARL, SCA, SAS, SEL, SELARL)
- Les entreprises ayant opté pour l’IS (EIRL, EURL, SNC, sociétés en participation, sociétés civiles, sociétés créées de fait)
L’option à l’IS est facultative pour la deuxième catégorie, mais celle-ci est définitive.

2. Les différents régimes d’imposition

Il existe deux types de régime d’imposition à l’IS :
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal

3. Comment est calculé et payé l’IS

Dans un premier temps, durant l’exercice, 4 acomptes d’IS sont à payés : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Ils sont calculés sur la base de 25% du montant de l’IS constaté lors de la clôture de l’exercice n-1 à condition que le montant total payé dépasse 3 000 € sur l’exercice n-1.

Remarque : lorsque l’exercice n-1 n’est pas encore clôturé, la base de calcul du 1er acompte se fait sur l’exercice n-2 et est régularisé sur le 2ème acompte.

Dans un second temps, à la clôture de l’exercice l’IS réel est calculé sur le bénéfice fiscal (bénéfice comptable +/- réintégrations et déductions fiscales).

Il se calcule comme suit :
- Taux réduit : 15% du bénéfice à hauteur de 38 120 € (pour 12 mois)
Ce taux de 15% s’applique si les deux conditions suivantes sont remplies: le CA HT est inférieur à 7.63 millions d’euros, et le capital est entièrement libéré et est détenu au minimum à 75% par des personnes physiques.
- Taux normal : 33.1/3% du bénéfice dépassant 38 120 € (pour 12 mois)

Ce montant calculé, déduit des acomptes doit être déclaré et payé dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Par exception les entreprises clôturant au 31 décembre ont jusqu’au 30 avril pour déclarer et payer l’IS.

4. Les contributions additionnelles

- La contribution sociale (CS):
Elle est de 3.3% du montant du l’IS et elle concerne les entreprises réalisant un CA HT > à 7 630 000 € au cours de l’exercice.

- La contribution exceptionnelle (CE) :
Elle concerne les entreprises ayant fait un CA HT de plus de 250 millions d’euros, et ayant un exercice clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2016. Son taux est de 10.7% du montant de l’IS.

- La contribution sur les montants distribués (CMD) :
Elle s’applique à toutes les entreprises soumises à l’IS (sauf exceptions) et est égale à 3% du montant distribué.

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